Le printemps des procédures extrajudiciaires de règlement des litiges

Vu de France, ce mois de mai semble être un printemps pour les procédures extrajudiciaires de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine :
- dans le Règlement (CE) n° 874/2004 du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d’enregistrement (JOCE L 162/41, 30 avril 2004), tout le chapitre IV (articles 20 à 23) y est consacré
- l'évolution des règles d'enregistrement de noms en ".fr" ou ".re" (en vigueur ce 11 mai 2004) s'accompagne également de "procédures alternatives de résolution des litiges"