Rapport Olivennes, Whois, vendeurs de produits contrefaisants sur des plateformes, etc. : l'articulation entre protection des données personnelles et protection droits de propriété intellectuelle est la toile de fond des débats juridiques liés aux usages d'internet.
Les lecteurs réguliers savent à quel point la question de "l'enregistrement anonyme" des noms en .fr chiffonne les ayants droits. Ce matin, on apprend qu'un candidat aux élections municipales prochaines aurait obtenu l'identité d'un blogueur le dénigrant : "Au terme d’une démarche juridique auprès de l’Afnic, l’organisme qui attribue les noms de domaine, le maire a obtenu lundi la levée de l’anonymat du titulaire de cette adresse" (20 Minutes ; tuyau : Frédéric). Il semble qu'il s'agisse d'un raccourci, la requête par voie judiciaire ou le référé semblant seuls pouvoir aboutir à la communication de l'identité du titulaire d'un nom en .fr.
A ce jour. Car dans le même temps, l'A.F.N.I.C. annonce "un nouvel encadrement pour l'accès aux données relatives aux noms de domaine .fr". Désormais, "[t]out en continuant à protéger les données personnelles des particuliers, il sera désormais possible d'adresser directement à l'AFNIC une demande de divulgation de l'identité et des coordonnées déclarées par un particulier ayant enregistré un .fr".
Il existe deux conditions de fond, et une de forme : les demandes devront être présentées par les ayants droits, et être motivées. Elles devront se faire au moyen d'un formulaire spécifique. Le respect de ces conditions ne donnera pas automatiquement accès aux coordonnées recherchées : chacune des demandes sera examinée, "notamment en termes de légitimité".
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