February 21, 2012

En France, peut-on saisir, suspendre ou supprimer votre nom de domaine ?

 « Devrions-nous déménager nos [noms de] domaine dans un autre pays ? » Le fondateur de Megaupload, qui posait cette question à ses associés dans un mail de juillet 2010 , a eu la réponse en janvier 2012 : pendant que le sulfureux Kim Dotcom se faisait arrêter à son domicile par la police néo-zélandaise, le FBI mettait un coup d’arrêt immédiat à ses activités, en faisant couper les serveurs aux Etats-Unis et en saisissant 18 noms de domaine (1). Avec la mainmise sur ces derniers, les autorités empêchaient de fait l’utilisation d’un site qui représentait… 4 % du trafic internet mondial.

Traitement d’exception pour un site d’exception ? On aurait tort de croire que la saisie de nom de domaine pour mettre fin à une activité électronique est aussi rare que Megaupload était singulier : tout site web a la fragilité de son nom de domaine. L’affaire Megaupload est venue illustrer de manière éclatante le fait que toute activité en ligne est entièrement suspendue à la chaîne de nommage qui permet d’y donner accès.

C’est peut-être en 2007 que l’on rencontre la première affaire de suspension d’un nom de domaine. GoDaddy, le plus important des registrars au monde, désactive sans notification préalable le nom d’un de ses clients dont il allègue qu’il aurait violé ses conditions d’utilisation. Ce sont ainsi plusieurs centaines de milliers de pages web qui sont rendues inaccessibles. L’année suivante, un homme politique néerlandais controversé annonce son intention de mettre en ligne un court-métrage critiquant le Coran. Peu de temps après, le nom de domaine fitnathemovie.com destiné à diffuser ce film est suspendu par un autre important registrar, Network Solutions.
Jusqu’alors anecdotiques, les affaires du même genre deviennent plus nombreuses à partir de 2010. Ce sont d’abord plusieurs noms qui sont saisis par les douanes américaines parce qu’ils servaient à identifier des sites depuis lesquels il était possible de télécharger de la musique ou des films, de trouver des fichiers  ou de suivre des épreuves sportives en direct. Alors qu’en décembre 2010 le site Wikileaks débutait ses révélations en divulguant des télégrammes diplomatiques américains, son registrar suspendait, sans avertissement préalable, le nom wikileaks.org. Deux mois plus tôt, un site pour adultes voyait son nom vb.ly détruit par le registre lybien, qui considérait que le contenu pour lequel il était utilisé était contraire aux règles qu’il avait fixées.

Ce rapide tour d’horizon permet d’identifier les intervenants susceptibles de supprimer un nom de domaine, d’en suspendre temporairement l’utilisation ou de le saisir, sans préavis et de façon non contradictoire. Il peut s’agir du registre qui créé des noms de domaine se rattachant à l’extension qu’il gère (.ly, .com, .org, etc.) et qui a défini une charte d’enregistrement. Il peut s’agir du bureau d’enregistrement auprès duquel le nom a été réservé, et qui a énoncé des prévisions contractuelles additionnelles à la charte d’enregistrement. Il peut encore s’agir d’autorités administratives des pays dans lesquels se trouve le siège du registre ou du registrar d’un nom, et qui ont une compétence spéciale pour saisir les outils par lesquels des infractions sont commises.
Ce rapide tour d’horizon permet aussi de constater que l’on frappe les noms de domaine pour les raisons les plus diverses : destruction pour atteinte à l’ordre public local, suspension pour violation de stipulations particulières du contrat d’enregistrement, saisie pour empêcher la commission de délit… Quelle que soit la cause ou l’autorité, le résultat est toujours le même : celui de compromettre l’accès à des ressources en neutralisant leur point d’entrée.
Ce rapide tour d’horizon permet enfin de constater que c’est à l’étranger que l’on recense les cas de suspension, saisie ou destruction de nom de domaine (2). Qu’en est-il en France ? Un nom de domaine français peut-il être supprimé par décision du registre, suspendu par un registrar ou saisi par les Douanes ?

Un nom de domaine en .FR peut-il être supprimé par le registre ?

Un nom de domaine en .fr peut être supprimé, en particulier lorsqu’il est « susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi » (article L. 45-2 1° du code des postes et des communications électroniques). Le registre du .fr a reçu du législateur le pouvoir de supprimer tout nom en .fr qui tomberait sous le coup de ce texte.
La loi semble prévoir que la suppression d’un nom de domaine ne saurait intervenir sans notification préalable de la personne concernée, le registre devant la mettre « en mesure de présenter ses observations et, le cas échéant, de régulariser sa situation ». Littéralement, toutefois, cette disposition ne vise que le demandeur d’un nom de domaine – c’est-à-dire le candidat à l’enregistrement d’un nouveau nom – et pas la personne qui serait déjà titulaire d’un nom de domaine. Dans ces conditions, il est permis de se demander si la suppression ne pourrait avoir lieu ex abrupto (3).
Si le texte venait à être mobilisé par le registre pour procéder à une telle suppression de nom de domaine, sans garantie pour le titulaire du nom de domaine, cela reviendrait à porter atteinte à la liberté de communication ou la liberté d’entreprendre, deux droits fondamentaux au nom desquels le Conseil Constitutionnel a jugé que l’encadrement juridique des noms de domaine français était contraire à la Constitution.

Un registrar français peut-il suspendre un nom ?

Les relations d’un bureau d’enregistrement et d’un titulaire de nom de domaine sont contractuelles. La lecture des conditions d’enregistrement des registrars français ou étrangers montre que l’on y trouve habituellement la formule passe-partout selon laquelle le client s’engage à respecter l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires, administratives applicables. Certains contrats prévoient que le registrar peut à tout moment suspendre le service qu’il fournit à son client. En d’autres termes, la plupart des conventions d’enregistrement autorisent qu’un nom de domaine soit neutralisé en cas d’atteinte à un droit, ou de façon discrétionnaire. De telles clauses sont-elles valables per se ? Elles reviennent à conférer à un intermédiaire un droit de vie et de mort sur les activités dépendant d’un nom de domaine : usage de l’e-mail, commerce électronique, activités citoyennes ou sociales… En tant que telles, ces prévisions contractuelles sont de nature à mettre en péril le respect de la correspondance, la liberté d’entreprendre ou la liberté d’expression, ce qui pourrait constituer un motif d’invalidation.

Les Douanes françaises peuvent-elles saisir un nom de domaine ?

En matière de jeux en ligne, un texte a prévu la possibilité d’obtenir du président du tribunal de grande instance de Paris l’arrêt de l'accès à un site n’ayant pas d’agrément en France. En pratique, l’autorité judiciaire enjoint aux fournisseurs d’accès à internet français de bloquer l’accès à ce site par le biais du nom de domaine (4). Que le législateur ait prévu un tel mécanisme afin d’empêcher la commission d’une infraction sur le territoire français est en soi un indice de ce qu’il n’existe pas de disposition qui permettrait à une autorité non judiciaire de prévenir ou d’empêcher la continuation d’une infraction sur le territoire français en agissant sur le nom de domaine (5). La lecture du Code des Douanes montre que la saisie est relative à des « objets » ou des « marchandises », catégorie dont ne relèvent pas les noms de domaine, qui sont par nature immatériels.

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La chaîne de nommage étant une chaîne de contrats, le nom de domaine cumule les risques que ceux qui tiennent la plume – registre et registrar – décident de faire peser sur l’utilisateur final. Si la France est l’un des rares pays à disposer d’une législation encadrant les noms se rattachant à son territoire (.fr, .re…), cette réglementation spéciale ne restreint pas le pouvoir des intermédiaires en la matière. Néanmoins, le droit commun des contrats ou le droit administratif, pourraient venir au secours de ceux qui seraient la cible d’une suspension ou d’une suppression de leur nom de domaine.

[Version provisoire d'un article à paraître prochainement sur Musicalitis. Commentaires bienvenus]


(1) En l'occurrence megastuff.co, megaworld.com, megaclicks.co, megastuff.info, megaclicks.org, megaworld.mobi, megastuff.org, megaclick.us, mageclick.com (sic), HDmegaporn.com, megavkdeo.com (sic), megaupload.com, megaupload.org, megarotic.com, megaclick.com, megavideo.com, megavideoclips.com, megaporn.com
(2) Voir toutefois en France l’affaire delation-gouv.fr : A. Girardeau, Le site parodiqueDelation-gouv.fr supprimé « suite à réclamation », Ecrans.fr, 2 avril 2009.
3) La charte de nommage du .fr, dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2011, semble toutefois indiquer que le registre s’interdit de procéder à une suppression de nom de domaine hors les cas qu’il y vise à l’article 14 : demande du registrar, décision de justice, procédure Syreli ou fournitures de coordonnées erronées
(4) TGI Paris, réf., 9 janvier 2012, « blocage par nom de domaine (DNS) pour empêcher leurs abonnés d’accéder à partir du territoire français au service de communication au public en ligne actuellement accessible à l’adresse http//:www.romecasino.com ».
(5) Sous réserve des pouvoirs du registre des noms de domaine français précédemment décrits.

2 comments:

Jérôme said...

Intéressant ! Qu'en est il lorsqu'il est question de la fin d'une entreprise. Le nom de domaine peut il être saisi comme un bien quelconque ? Le propriétaire ou dirigeant d'une société peut il prendre des mesures pour protéger son nom de domaine si le pire devait arriver ? Peut être l'enregistrer depuis un autre pays ? Je parle ici de cas où l'entreprise n'est pas en cause pour des affaires justiciables (type MU) hormis sa bonne santé financière.

Si vous avez une idée la dessus, je suis preneur. Merci.

CM said...

Si l'entreprise est en liquidation, son nom peut être revendu.
Une fois liquidée, elle ne peut, par hypothèse, renouveler son nom de domaine, qui arrivera alors à expiration.
Quant à la protection du nom de domaine, c'est une question à laquelle il n'est pas possible de répondre de manière générale, la réponse variera selon différents critères, par exemple l'extension choisie.