February 21, 2005

Nom de domina !

Dans une décision qui n'était pas passé inaperçue, une juridiction avait considéré que l'usage de domina.de ne portait pas atteinte à la marque Domina, ni au nom de domaine domina.fr pas plus qu'au code 36 15 DOMINA, au motif que la contrefaçon n'était pas constituée sur le territoire français ("s’il est pratiquement certain que des commandes de produits peuvent être faites à partir du territoire français sur le site "domina.de", cette exploitation qui seule permet de constituer la contrefaçon pour les marques opposées dès lors qu’elles visent l’édition de livres, de revues ou le service de messagerie électronique n’est pas justifiée en l’état où seule sont produites des copies d’écran en langue allemande de deux sites domina.de et amazone.de" - TGI Paris, 11 mars 2003).
La Cour d'appel de Paris a infirmé cette décision, considérant que "le site litigieux offrait des services de même nature que ceux visés au libellé de la marque No 1.423.829, à savoir la transmission de données informatiques, la messagerie électronique (...) qu’en faisant usage de la dénomination "domina" comme nom de domaine pour désigner un site Internet M. J. a commis des actes de contrefaçon" - Cour d’appel de Paris, 4ème Chambre – Section A, Arrêt du 10 novembre 2004 (décision non disponible en ligne).

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