November 24, 2006

News, Porn, Klangwerk...

Récentes décisions de l'Arbitration Center for .eu Disputes

  • PROCEDURES CONTRE LE TITULAIRE
1580 (auntminnie.eu) : le demandeur revendique ce nom sur la base d'une marque enregistrée aux Etats-Unis. Le panel collégial considère qu'elle n'est pas exempte de protection à la lecture du règlement communautaire, et du fait que la procédure UDRP ne fait pas de différence entre les pays.
Toutefois, le requérant étant domicilié aux Etats-Unis, il est jugé qu'il ne satisfait pas aux conditions requises pour l'attribution d'un nom communautaire.

2118 (news.eu) : le titulaire a obtenu le nom en Sunrise I : l'arbitre tirera la conséquence qu'il a un droit sur ce nom. Rejet.
A noter que le titulaire avait cherché à faire débouter le demandeur au motif que ce dernier n'avait pas demandé l'enregistrement du nom sur la base de sa marque pendant la phase prioritaire.

2814 (porn.eu) : le demandeur a une marque PORN, le défendeur a obtenu le nom de domaine sur la base d'une marque Benelux P & ORN. Il est jugé que ce nom de domaine, licitement obtenu, est un nom sur lequel le défendeur a un droit. Dès lors, les conditions d'un transfert au profit du demandeur ne sont pas remplies.

  • PROCEDURES CONTRE LE REGISTRE
616 (ferner.eu) : le nom a été enregistré dès le 7 avril (landrush) par un tiers. Néanmoins, le demandeur choisit d'attaquer la décision du registre d'avoir alloué ce nom à un autre qu'à lui. Dans ce contexte particulier, le défendeur indique avoir procédé comme il devait le faire en phase 3, c'est-à-dire en enregistrant le nom au premier arrivé. L'arbitre rappelle que les enregistrements devaient se faire selon le principe premier arrivé, premier servi, et que le registre a donc correctement alloué le nom.

2466 (schwerin.eu) : la société Stadtverwaltung Schwerin conteste l'enregistrement accordé, sur la foi d'une copie de la carte d'identité, à une personne de nationalité allemande s'appelant Schwerin.
La procédure ayant été engagée en langue allemande, alors que toute requête contre le registre doit se faire en anglais, les arguments du demandeur ne sont pas retenues.

2661 (klangwerk.eu) : décision non résumée car prise par l'auteur

2712 (futaba.eu) : si le demandeur admet n'avoir pas fourni des documents suffisamment précis pour faire reconnaître son droit antérieur sur la marque FUTABA, il base son argumentaire sur le fait qu'il aurait pu, du côté du registre, être procédé à des recherches complémentaires qui auraient abouti à la confirmation de ce droit. Il s'appuie pour ce faire sur un échange d'e-mails avec le registre.
L'arbitre considère qu'il ne saurait être tiré de conséquences de cet échange, qui a eu lieu après la date limite de production des justificatifs.

2863 (vola.eu) : le demandeur est Vola A/S, la marque fournie était au nom de I.P. Lund Sanitätsarmatur A/S. Il est jugé qu'une telle différence n'est pas mineure.

2881 (mrlodge.eu) : demande placée sous le nom “Mr Lodge Agentur für Wohnen und Vermieten auf Zeit GmbH” alors que la marque est enregistrée au nom de “Mr Lodge GmbH”. Rejet.

No comments: