February 27, 2008

ccTLD news

From tomorrow, numeric .nl names can be registered, and new dispute resolution rules are applicable to all .nl domain names.

A new dispute resolution policy is also put in place in the .pe namespace. It is based on the UDRP, and administered by WIPO. Contrary to the UDRP, this procedure applies to domain names that are identical or confusingly similar to a trademark or service mark in which the Complainant has rights previously registered or "filed" in Peru, and it will be sufficient to prove that either registration or use of the domain name by the registrant occurred in bad faith.

Un nouveau nom de domaine français vendu 30.000 €

Il s'agit de comparer.fr.

pronostics.fr a quant à lui été vendu 4.500 €, et decoblog.fr 1.400 €.

[DN Journal]

February 26, 2008

What’s New in Cybersquatting in France?

An INTA roundtable in Paris, on March 17, with
  • Nathalie Dreyfus, CEO Dreyfus & Associés
  • Mathieu Weill, General Manager – AFNIC (French Network Information Center)
  • Jérome Buscail, Head of IP – Danone
  • Xavier Buffet Delmas, Partner - Hogan & Hartson MNP

Where will this end?

TLDs are now part of political programs: In Spain, the Coalición Andalucista say they want to create a .and domain.
[ideal.es]

February 23, 2008

.eu : quelques récentes décisions notables

motorshowbolognafiere.eu (4261) : dans cette décision quelque peu surprenante, l'arbitre se livre à des considérations sur l'usage effectif de la marque du demandeur (alors que le Règlement CE ne distingue pas selon que la marque est utilisée ou non, et s'en tient au seul droit), et choisit de s'appuyer sur des précédents UDRP (plutôt que sur le droit communautaire) pour considérer que le nom n'est pas similaire à la marque semi-figurative “motor show BolognaFiere”

edf-uk.eu (4744) : ici également, citation à titre de référence d'une décision UDRP

turkey.eu (4739) : décision notable ! Le défendeur est jugé faire un usage légitime du nom... mais l'avoir enregistré de mauvaise foi, ce qui lui faire perdre son droit sur ce nom. Mais le demandeur, l'Etat turc, n'obtient que l'annulation du nom, et pas son transfert, car il n'a pas son siège dans l'Union Européenne, condition d'éligibilité.

firenze.eu (4690) : il est jugé que le nom de la commune de Florence est un droit protégeable au sens des articles 10.1 et 10.3 du Règlement CE (contra : décision 92.eu, dans laquelle le signataire de ces lignes observait que l'article 10 n'était applicable qu'en vue de l'enregistrement par étapes).

orencia.eu (4729), secretsinlace.eu (4655), bristolmyerssquibb.eu (4717) : une société non éligible à l'obtention d'un nom en .eu, parce que son siège social est aux Etats-Unis, obtient la révocation d'un nom identique à une marque qu'elle détient dans l'Union Européenne.

February 21, 2008

Respective value of namespaces?

porn.com: 9,500,000 $ (May 07)
porn.net: 400,000 $ (January 08)
porn.mobi: 110,000 $ (Februay 08)
porn.fr: 30.000 € / 44,000 $ (January 08)

February 19, 2008

Liability of an approved provider for UDRP?

The very knowledgeable John Berryhill filed a complaint before the Minnesota Attorney General. Minnesota is the US state where the National Arbitration Forum is located.
Apparently, the NAF did not refund fees after a UDRP proceeding was withdrawn, pursuant to article 9(e) of NAF Supplemental Rules which states that "[i]n cases where the Respondent requested a three-member Panel and the Complaint is withdrawn prior to the appointment of a Panel, the Respondent will be reimbursed $1,000 of its fee.”

Why is this interesting? Because a complainant who files a UDRP complaint agrees not to sue the arbitration center for wrongdoing (before the NAF, the "Complainant agrees that its claims and remedies concerning the registration of the domain name, the dispute, or the dispute’s resolution shall be solely against the domain-name holder and waives all such claims and remedies against (a) the National Arbitration Forum and panelists, except in the case of deliberate wrongdoing, (b) the registrar, (c) the registry administrator, and (d) the Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, as well as their directors, officers, employees, and agents")... but not a respondent! This could be the first case ever where a UDRP provider could be fined for not complying with the proceeding rules.

Summer School on Internet Governance (announcement)

A Summer School on Internet Governance will take place in the end of July 2008, with an outstanding faculty, and several lectures and discussions on domain names like:
- Regional Top Level Domains (Dirk Kirschenowski, CEO, dotberlin GmMH)
- The Development of the Domain Name Market (Ayesha Hassan, International Chamber of Commerce)
- The Management of a ccTLD (.de: Stefan Welzel, Legal Adviser, DENIC; .eu: Giovanni Seppä, EURID; .nl: Bart Vastenburg, SIDN) and of a gTLD (.info: Phlipp Grabensee, Chair of the Board, Afilias Ltd)

Read the whole program at euro-ssig.eu

February 16, 2008

Citer un nom de domaine peut être contraire à la loi Evin

Il est bien connu que la publicité pour les boissons alcooliques, si elle est autorisée, ne peut se fair qu'à certaines conditions - fixées par l'article L. 3323-4 du code de la santé publique.
Un brasseur avait fait figurer sur ses affiches l'adresse de son site, en y indiquant son nom de domaine (en l'occurrence 2340.fr). Il a été jugé "que la mention, sur les visuels en cause, du site www.2340.fr n'est pas une des mentions figurant à l'article L. 3323-4".
L'annonceur se voyait reprocher de n'avoir pas fait figurer l'habituel message sanitaire. Selon la décision, renvoyer à un site sur la "consommation responsable' d'alcool ne peut se substituer à ce message sanitaire.

Paris, 13 février 2008

February 11, 2008

Is that squatting ?

Les noms de domaines, un objet-clé de la gouvernance Internet

Dans le cadre du programme de recherche Vox Internet, sa directrice Françoise Massit-Follea organise ce 14 février, en partenariat avec l’AFNIC, sur le thème « Les noms de domaines, un objet-clé de la gouvernance Internet ».
Parmi les intervenants :
Cécile Méadel, Marie-Cécile Naves, Françoise Massit-Follea (Vox Internet), Loïc Damilaville (A.F.N.I.C.), Patrick Maigron (INT-Evry), et je serai aussi de la partie.

Informations.

February 05, 2008

Czech Arbitration Court to be an approved UDRP dispute-resolution service provider

The Czech Arbitration Court was appointed in April 2005 to provide alternative dispute resolution for .eu domain name disputes. In the end of 2006 the Court began discussions with ICANN, to get an approval as a new UDRP provider.
ICANN Board of Directors recently approved the application of CAC to become a UDRP provider (by a vote of 14-0). When the process is over, CAC will join the existing providers of UDRP services (ADNDRC, CPR, NAF and WIPO).

CAC Press release : "The Czech Arbitration Court plans to start accepting complaints under the UDRP in approximately six months"

(disclosure: I work with the CAC)

Sous-domaine et responsabilité

La société France Telecom E-commerce, qui exploite le site Alapage, avait passé un partenariat commercial avec la société Brand Alley. Aux termes de celui-ci, la première promouvait les ventes et renvoyait au site de la seconde au moyen d'un hyperlien, qui accueillait les internautes alléchés au moyen d'une page accessible par l'URL alapage.brandalley.fr.
Il s'avère que, dans le cadre des opérations commerciales de Brand Alley ont été vendues des chaussures Puma, sans l'accord du distributeur français de cette marque. Celui-ci agit en référé, pour défendre son réseau de distribution sélective, à la fois contre Brand Alley et France Telecom E-commerce.
Au détour d'une longue ordonnance rendue par le tribunal de grande instance de Strasbourg, on trouve un passage intéressant sur la question : France Telecom E commerce doit-elle être tenue responsable des ventes illicites ?

En application de la théorie de l'apparence, la réponse pourrait être positive, dans la mesure où les offres litigieuses ont été faites au moyen d'un sous-domaine reprenant le signe distinctif de cette société.
Mais le tribunal observe que cette dernière ne :
peut être considérée comme commercialisant, au sens d’une mise sur le marché, les produits qu’elle n’achète ni ne revend elle-même ; qu’en effet les termes de la convention de partenariat conclue entre elle et la société Brandalley avec effet au 6 octobre 2006 mettent en évidence que le rôle de la société France Telecom E Commerce est de faire connaître l’offre de déstockage des grandes marques de Brandalley sur le site www.alapage.com ;
qu’il est expressément précisé que la société Brandalley encaisse le produit des ventes, expédie les produits et assure le service après-vente ; que (...) cette convention fait (...) objectivement apparaître que l’action de la France Telecom E Commerce constitue une prestation de service assurant un "fléchage” des opérations de vente réalisées par la société Brandalley, une facilitation d’accès à celles-ci, et une publicité, mais en aucun cas un acte de commercialisation au sens requis pour l’appréciation de faits de concurrence déloyale
On peut donc en déduire qu'autoriser à un tiers l'usage de son signe distinctif sous forme de sous-domaine ne diffère pas des autorisations données pour d'autres formes d'usage. La prudence s'impose toutefois dans l'encadrement de conventions portant sur les sous-domaines : ici c'est la société Puma France qui attaquait et c'est à son égard que le préjudice est envisagé. Comment le risque de confusion serait-il apprécié au travers des yeux des internautes ?

February 03, 2008

Un nouveau droit du .fr ?

Le régime juridique de ces noms a-t-il soudainement changé ? La cour d'appel de Paris a décidé, ce 16 janvier 2008, de faire application du décret du 6 février 2007.
Ce décret porte sur l'attribution et la gestion des noms de domaine. En gros, il prévoit les conditions dans lesquelles le gouvernement déléguera officiellement la gestion du .fr à une institution, et pose aussi des règles de protection de l'Etat et des collectivités, des élus, des titulaires de marques, et des personnes physiques.
Pour ma part, j'estimais logique que ces règles de protection ne trouvent à s'appliquer qu'après la désignation officielle du registre du .fr. Mais la cour d'appel de Paris en a décidé autrement !
Elle a fait application du décret à un contentieux en cours, portant sur le nom sunshine.fr enregistré en avril 2005 (donc avant la promulgation du décret).

A suivre cet arrêt, ce sont tous les noms de domaine en .fr et .re qui viennent de changer de régime juridique : ce qui signifie qu'ils ne sont plus seulement régis par le droit commun, mais aussi par les règles spéciales du décret. Ces règles sont plus restrictives que le droit commun.

Tour d'horizon des commentaires relevés sur cette décision :
01Net
Ecrans
Legalis
LegalBizNext
Journal du Net
Droit & Technologies
et sous ma plume DomainesInfo,
et le Recueil Dalloz de cette semaine (n° 3, page 288).

[si vous avez vu un autre article sur cette décision, merci de mettre le lien dans les commentaires ci-dessous]