tag:blogger.com,1999:blog-6930013.post111453148989022513..comments2023-09-03T04:45:14.405-04:00Comments on Domain Name / Nom de domaine !: Absence d'effet d'une décision UDRP en droit françaisUnknownnoreply@blogger.comBlogger1125tag:blogger.com,1999:blog-6930013.post-1131633125347286792005-11-10T09:32:00.000-05:002005-11-10T09:32:00.000-05:00"...qu'il ne saurait être déduit de l'absence de r...<I>"...qu'il ne saurait être déduit de l'absence de recours de la société FRANCE TELECOM à l'encontre de la décision du tribunal arbitral la reconnaissance des droits de la société PRODIS sur ces noms de domaine alors que la saisine de ce tribunal était limitée à une demande de transfert desdits noms."</I><BR/><BR/>Il semblerait qu'il y ait la quelque chose de contradictoire:<BR/><BR/>Comment FRANCE TELECOM peut-elle ignorer les droits de PRODIS tout en acceptant que ces noms de domaine (clairement reconnus comme descriptifs dans la meme decision) puissent etre detenus et donc, a priori, exploites par PRODIS ?<BR/><BR/>N'est-ce pas un "comportement démontrant avec évidence" un accord sur la propriete des noms de domaine que de ne pas chercher a les detenir?<BR/><BR/>FRANCE TELECOM, en d'autre termes, pourrait pretendre a des 'droits' sur des noms de domaine qui lui sont refuses?<BR/><BR/>Mysterieux...Anonymousnoreply@blogger.com