tag:blogger.com,1999:blog-6930013.post111461117498850609..comments2023-09-03T04:45:14.405-04:00Comments on Domain Name / Nom de domaine !: Première décision à propos d'un nom de domaine en ".ro"Unknownnoreply@blogger.comBlogger1125tag:blogger.com,1999:blog-6930013.post-1116069474594370552005-05-14T07:17:00.000-04:002005-05-14T07:17:00.000-04:00La clause compromissoire est la convention par laq...La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties a un contrat s’engagement a soumettre a l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement a ce contract - art.1442. Pour Auchan.ro une clause compromissoire n'existe pas allors comment c'etait possible de prononcer une decision arbitraire? Stupid court!!Anonymousnoreply@blogger.com