tag:blogger.com,1999:blog-6930013.post2589151781687455370..comments2023-09-03T04:45:14.405-04:00Comments on Domain Name / Nom de domaine !: Donner le droit à un tiers d'utiliser sa marque dans un nom de domaine peut-il se retourner contre soi ?Unknownnoreply@blogger.comBlogger2125tag:blogger.com,1999:blog-6930013.post-65563703810208906522009-03-06T10:53:00.000-05:002009-03-06T10:53:00.000-05:00Selon une dépêche AFP du 6 mars 2009, cette décisi...Selon une dépêche AFP du 6 mars 2009, cette décision a été renversée en appel : "La cour d'appel de Versailles a relaxé mercredi Patrick Partouche, 44 ans, dirigeant du groupe de casinos éponyme qui avait été condamné en première instance à Nanterre à 12 mois de prison avec sursis et 40.000 euros d'amende pour avoir prêté son nom à un site internet de jeux de poker basé à l'étranger, a-t-on appris vendredi de source judiciaire.<BR/>La relaxe concerne aussi le groupe Partouche International (GPI), filiale belge du groupe Partouche, qui avait écopé d'une amende de 150.000 euros en première instance en 2007".CMhttps://www.blogger.com/profile/02747532008662788910noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-6930013.post-68714270507652131332007-09-28T12:41:00.000-04:002007-09-28T12:41:00.000-04:00je me demandais en passant si l'inverse était vrai...je me demandais en passant si l'inverse était vrai (en terme de responsabilité), à savoir que la responsabilité du titulaire du nom de domaine serait également engagé même si les opérations commerciales (qui ont lieu sur le nom de domaine) sont juridiquement liés au titulaire de la marque.Anonymousnoreply@blogger.com