Le texte proposé vise à faire de l'usurpation d'identité une infraction per se, au moyen d'un nouvel article du code pénal :
Article L. 323-8. - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende, le fait d’usurper sur tout réseau informatique de communication l’identité d’un particulier, d’une entreprise ou d’une autorité publique.
Les peines prononcées se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l’infraction à l’occasion de laquelle l’usurpation a été commise.
En revanche, "l'identité d'une entreprise" étant plus difficile à cerner (il n'en existe pas de définition juridique), ce texte serait de moindre utilité dans le domaine des affaires. Une entreprise pourrait peut-être voir sa dénomination sociale renforcée par le moyen d'un tel texte, mais vraisemblablement pas ses marques de produits ou de services.
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