March 31, 2005

UDRPlaw 2.0

UDRPlaw re-launches as a blog, and I am sure we will all be able to find there numerous updates (and my little blog will soon become useless, I will have to close it!).
The website is still available at http://udrplaw.net/ (will this website host the blog, or will there be two separate resources?).
For those who don't know UDRPlaw yet, it's a resource on domain name disputes and domain name dispute resolution policies, specifically the Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy. UDRPlaw.net also provides news and information on trademark issues, Internet law, ICANN, monitoring, registration and legal issues.

Le nom de domaine a fait son entrée dans le Code de la propriété industrielle italien

A l'article 22 du "DECRETO LEGISLATIVO 10 febbraio 2005, n.30" (journal officiel n° 52 du 4 mars 2005), il est désormais prévu qu'il est interdit d'adopter comme dénomination ou raison sociale, enseigne ou nom de domaine, un signe identique ou similaire à la marque d'autrui, si l'identité est à même de causer un risque de confusion.
L'article 12 c) prévoit en outre que ne sera pas considéré comme nouvelle (et donc son dépôt rejeté) une marque identique à une dénomination ou raison sociale, une enseigne ou un nom de domaine, s'il existe là aussi un risque de confusion.

MISE A JOUR [4 avril]: voir aussi le commentaire de Giuseppe Cassano, I nomi a dominio nel nuovo Codice della proprietà industriale, sur InterLex.

Bienvenue ! (Un nouveau blog juridique)

Le cabinet de Conseils en Propriété Industrielle Meyer & Partenaires a lancé Vox PI (nom sympathique !), un blog d'équipe consacré aux actualités de la propriété industrielle. On notera qu'il contient une rubrique "Noms de domaine".
Ce blog est, après l'initiative de Me Olivier Sanviti chez les avocats, le premier à être animé par un cabinet de praticiens du droit en France.

March 30, 2005

Unfortunate domain name

Spotted here: Pen Island should have hyphenated its domain name!

VeriSign likely to keep ".net" registry

ICANN published a Report with rankings of applicants for .net registry. VeriSign is the best ranked.

Domain names and trade mark law: An assessment of the current situation in Europe

A survey (published on IPR-Helpdesk) reports case-law solutions found in Europe regarding domain names conflicts.
This study is interesting because it encompasses several countries. But the selected cases are not always authoritative (and at least one of them has been reversed). Also, the cases have been chosen among those available on-line, which creates another bias.

March 29, 2005

Lu dans la blogosphère juridique

Un billet du Centre Inter-universitaire d'Arbitrage, de Médiation et d'Expertise sur une affaire récente tranchée par le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI, à propos de ceasars-palace.com.

Plus d'infos sur les blogs juridiques francophones ici.

Parution prochaine

André Bertrand, Droit des marques et des signes distinctifs 2005, Dalloz Action (vu sur Amazon / lien non sponsorisé).

Who said...

"Perhaps I should be flattered that somebody imagines the name is worth so much, especially since my parents gave me the same name 42 years ago for free."

Bill Gates, on billgates.com, in February 1998.

Other sighted sentences in the same column:
- "Until you know the rules of Internet names, it's easy to be confused by them."
- "In the long run it will be important to internationalize governance because the Internet is a worldwide medium." (on Domain names administration)
- "If scads of new top-level domains are opened up abruptly, trademark holders will have to defend their names on numerous new fronts--a huge investment that many smaller companies can ill afford, and that no company should have to afford."
- "Should you buy a domain name? If you have an actual use for a name that is available inexpensively, then yes."
- "it's only a matter of time before typing "Yellow Cab" will take you to the pages of the Yellow Cab company nearest you or that you've previously used. When that day comes, it won't matter so much if there are dozens of companies with "yellowcab" in their domain names--as long as none violate a trademark." This means Bill Gates foresaw... Google!

"Free" domain names?

They "offer" domain names... but say they can NOT transfer any domains to you.
But you may use these names for any purpose, and keep any profit. There is no charge for this. But there are legal terms, such as "domain must be actively marketed" and "We would like a link on all pages", etc.
And what kind of names do they "offer"? viigra.com, lottox.com, playingstraight.com, cyberalertsystem.com...
To me, it is not clear whether they make you the registrant of the name, or simply transfer the use. Isn't it a way to have men of straw and circumvent the evidence of use of bad faith in case of dispute?

10 of the top 200 search terms are domain names!

Read on.

March 28, 2005

15 poursuites en France contre Google Adwords !

Selon un article du New-York Times, ce sont quinze actions judiciaires basées sur le droit des marques qui sont en cours contre Google, toutes visant le système AdWords. Le journal ne cite toutefois que les procédures dont les résultats sont déjà connus.

Fifa declares war on websites

"Close to 500 individuals and companies have registered 'illegal' websites with the words SA 2010 and Fifa World Cup with the aim of capitalising on the world's biggest sporting event." (News 24).
OK, we are talking 500. But how come the FIFA, used to cybersquatting since the 20th century, did not protect its signs?

March 27, 2005

Le .pro ouvert à tous ?

Les noms de domaine en .pro ont été officiellement lancés le 1er juin 2004. Ce domaine était depuis son origine réservé aux américains, plus précisément aux docteurs, avocats ou comptables autorisés à pratiquer aux Etats-Unis. Depuis la fin septembre, les noms de domaine en .pro se sont ouverts aux praticiens canadiens.
Pour être autorisé à posséder ce sésame électronique, les professionnels nord-américains doivent justifier de leur titre, vérification préalable à l'enregistrement.
Il semble qu'une unité d'enregistrement propose désormais à quiconque (?) de pouvoir disposer d'un nom de domaine en .pro. On imagine l'opportunité (à 49 $), notamment pour les sociétés d'avocats européennes qui voudraient aussi disposer d'une telle identité sur les réseaux... Faut-il sauter sur l'occasion ? La société qui a pris le parti de vendre ces noms sans restriction le fait en violation des règles d'enregistrement prévues pour ce TLD. Il existe donc un risque de suppression du nom, si le registrar qui a pris des libertés est rappelé à l'ordre.
Pour les aventuriers, voici le point d'entrée.

New blog on domain names

Thanks to a comment to a previous post, I discovered a new blog on domain names, and introduce you to "The Domain Blog" (you name it!).
You may there gather information on the market, and interesting comments on naming rules. A blog Fabio will like, who unfortunately had to close his own (will you come back online with a new media?).

.pro opens up?

Bret says: "Non-credentialed individuals can now register second-level .pro names en masse through Encirca's new Bulk .pro Registration form".
If you try to buy, you will see this clause:
"Acceptable Use: Licensee may not, in connection with use of the Domain Name, explicitly or implicitly misrepresent professional credentials, including but not limited to levels of training, certification, education, licensing or membership in a professional organization."
Hem...

March 25, 2005

Fausse identité communiquée lors de l'hébergement

  • Nom : Bande
    Prénom : Dessinée
    Date de naissance : 25/03/1980
    Adresse : rue de la BD
    Code postal : 1000
    Ville : Bruxelles
    Adresse email de confirmation : pitbullteam@hotmail.com
Il vient d'être jugé que la communication de ces données, qui n’étaient pas de nature à permettre l’identification de l’auteur d'une page web (illicite) hébergée à titre gratuit, un hébergeur a manqué à son obligation légale de détenir et de conserver les données des personnes dont il héberge les contenus.
Cela pourrait-il signifier que les hébergeurs devront désormais utiliser un mécanisme de détection des données communiquées par les personnes hébergées, qui devraient alerter de la saisie de termes qui ne sont pas des prénoms ("Bande") ? [Sur la question, voir aussi, à propos de la responsabilité des outils de recherche, cet article de V. Sédallian].
La responsabilité de l'hébergeur est retenue, au motif que les données n'ont pas pu remonter à l'auteur de la contrefaçon alléguée. Une telle responsabilité pourrait-elle être retenue à l'encontre des registrars (traditionnellement considérés comme n'étant pas responsables des noms de domaine qu'ils permettent d'enregistrer... mais si on venait les chatouiller sur la "véracité" des informations déposées au WhoIs lors d'un enregistrement ?).

March 24, 2005

Un petit mot sur la la Recommandation en ligne PARL du CMAP

Dans le cadre d'une étude sur l'espace .fr, j'ai souhaité connaître le nombre de Recommandations en ligne formulées par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, l'un des deux organismes offrant un mécanisme extrajudiciaire de résolution des litiges nés à propos de noms en .fr (ou .re), en application de l'article 38 de la charte.
A ce jour, le CMAP a formulé cinq recommandations, mais a reçu beaucoup plus d'appels et de demandes à ce sujet. Le chiffre peut paraître peu important, mais une telle procédure suppose le consentement de l'autre partie ; par ailleurs, le règlement amiable n'est semble-t-il pas ancré dans la culture contentieuse en France, a fortiori dans le cadre d'une procédure dématérialisée.
La liste des tiers-aviseurs est accessible en ligne. Le Centre fait le choix de ne recourir qu'à des praticiens, en raison de leur expérience en matière de règlement amiable.

March 23, 2005

Peau de chagrin

Une action en justice peu banale, engagée par le registrar américain Dodora, qui après une provisoire prise de contrôle par une société texane, mesure prononcée par la justice, a vu le nombre de noms de domaine qu'elle gérait passer de 60.000 à 13.000. Elle demande qu'ils lui soient retournés.

Bibliographie

Un mémoire sur Le nom de domaine illicite, écrit par Héloïse Maire dans le cadre d'un DESS à Paris II, est disponible en ligne. L'auteur distingue les noms de domaine révisionnistes, contestataires (parmi lesquels sont rangés les noms de domaine parodiques...), dénigrants, diffamatoires… Ces noms de domaine "illicites" sont le plus souvent ignorés, et c'est peut-être la raison pour laquelle les cas de confrontation avec l'ordre public sont rares.

WIPO offers new tool for analysis of UDRP trends

The Arbitration and Mediation Center of the World Intellectual Property Organization has created and made available online a new information tool that offers a concise overview of trends in decisions taken under the Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy – a quick and cost effective dispute resolution procedure relating to internet addresses. The WIPO Overview of WIPO Panel Views on selected UDRP questions considers common and important substantive and procedural questions that have been extracted from the over 7,000 UDRP cases handled so far by WIPO. The Overview is available here.

Nouvelles incertitudes sur la titularité d'un nom de domaine

"En matière de contrefaçon réalisée par la réservation de noms de domaine reproduisant sciemment des marques, le propriétaire du nom de domaine et le contact administratif sont solidairement responsables".
Une telle formule (sous la plume de la Cour d'appel de Paris, 4 février 2005) indiquerait-elle que la jurisprudence va désormais s'orienter vers la condamnation de deux personnes dans le cas où un nom de domaine viole un droit antérieur ? Retenir une telle solution revient à considérer que le contact administratif est également titulaire du nom de domaine, ce qui entraîne alors d'autres difficultés juridiques, au niveau de la gestion du nom lui-même. Une clarification du statut du nom, et partant de la responsabilité encourue à raison de son enregistrement ou de sa détention, apparaît nécessaire.
Pour mémoire, la Cour d'appel de Rennes (10 février 2004) avait également décidé, curieusement, d'étendre la condamnation d'un webmaster à la personne qualifiée de «registrant», d'«administrative contact » et de «technical contact».

[Décision communiquée par Frédéric Glaize].

Fraude au renouvellement de nom et droit français

Quand Benoît reçoit un (faux) document lui disant qu'il doit renouveler son nom de domaine auprès de la société X, il devrait exister un mécanisme juridique permettant de réprimer cette fraude, comme il en existe pour l'envoi forcé de choses physiques.

Nom, rien de rien...

Depuis quelques années, les contrats passés par les maisons d'édition musicales avec de jeunes interprètes, en plus de porter sur les droits d'utilisation du nom de ces interprètes, s'accompagnent le plus souvent d'une réservation par ces sociétés du nom de domaine correspondant à l'identité des stars montantes (certains contrat de participation à des jeux de télé-réalité ont également prévu cette possibilité).
Un premier conflit vient d'éclater, au Québec, entre un chanteur et sa maison de production, le premier voulant récupérer le nom de domaine enregistré par la seconde.

March 22, 2005

First .eu Sunrise validation agent

They didn't wait long. One day after EURid announced ICANN approved the .eu delegation, the consortium appointed PriceWaterhouseCoopers as .eu Sunrise validation agent.
PWC's will have to Validate 'prior right' claims of applicants during the .eu sunrise period, a compulsory procedure under the EC regulation of April 28, 2004 (article 13).

ICANN board approve delegation of .eu TLD

At a meeting on March 21, 2005, the board of ICANN approved the delegation of the new .eu top level domain and authorised their CEO, to enter into an agreement with EURid, the organisation selected by the European Commission to operate the .eu registry.
The board decision sets in motion the next stage whereby IANA, after seeking approval from the US Department of Commerce puts .eu in the internet root. This is not expected to take more than 10 days.
Now, The Registrar agreement should be available during May 2005, and the .eu sunrise period should be launched before the end of this year.

[Press release]

Usage de marques sur eBay

Invent Blog consacre un billet aux revendeurs qui, sur eBay, utilisent un pseudo identique à une marque, et explique la procédure (simple, et propre à eBay) qui permet d'obtenir cessation d'un tel comportement.
[Repéré via The Trademark Blog]

A propos des noms interdits sur eBay, voir aussi ici.

Hillary, a winner!

A National Arbitration Forum ruling has been issued in favor of Hillary Rodham Clinton regarding rights to the Internet domain name hillaryclinton.com. This domain name was registered in October 2001.
The Panel found that complainant’s uncontested allegations establish common law rights in the Hillary Clinton mark sufficient to grant standing under the UDRP.

March 21, 2005

Deuxième arrêt de la Cour de cassation à propos d'un nom de domaine

La Cour de cassation (chambre commerciale) a rendu le 22 février 2005 un arrêt évoquant entre autres un nom de domaine. Cet arrêt à l'intérêt limité est commenté ici.

Tribunal de grande instance de Nanterre, 7 mars 2005

Publié sur Juriscom.net, un jugement considère qu'à la date de son enregistrement en 2002, la marque speed dating est distinctive et valable. Le demandeur qui ne démontre pas qu'il a la licence de cette marque, peut toutefois se prévaloir du nom de domaine correspondant speeddating.fr : "[le demandeur] peut opposer le nom de domaine qui lui appartient et qui constitue pour [lui] un signe susceptible d'être protégé comme tout signe distinctif destiné à identifier, notamment, une activité commerciale".
En l'espèce, le tribunal considère que "l'usage de la partie distinctive d'un nom de domaine par un tiers n'est pas suffisant pour caractériser un acte de concurrence déloyale. Il est également nécessaire que la diffusion du signe puisse entraîner un préjudice lequel peut notamment résulter d'un risque de confusion dans l'esprit du public entre le nom de domaine et le signe le reproduisant". (...) "En reproduisant (...) la partie distinctive du nom de domaine [du défendeur] accompagnée d'une référence à un site internet concurrent, [le défendeur] a porté atteinte à un signe protégé dans le but de promouvoir l'opération commerciale qu'[il] organisait (...) au préjudice [du demandeur]". Il y a donc concurrence déloyale (condamnation : 5.000 €) à utiliser un nom de domaine - pourtant générique !

Shambles at the ".pro" registry

According to Richard Henderson [CircleID], the Registry responsible for the administration of the .pro "has allowed a flood of domain registrations which appear to be in breach of the strict rules restricting who can register a .pro domain and the certified credentials required before any such domain can work".
Only verified professionals could establish their web-presence and benefit from profession-related DNS functions. But more than a thousand of generic words have been registered and activated through RegistryPro - names like fuck.pro and cunt.pro.

March 16, 2005

"Apple has been awarded control of the domain itunes.co.uk, even though it was registered before the Mac maker announced its online music service", The Register reports.
The decision concludes: "On the balance of probabilities, I find that the Domain Name, in the hands of the Respondent, is an Abusive Registration on the grounds of its use in a manner taking unfair advantage of, and being unfairly detrimental to, the Rights of the Complainant." The expert took into account the risk of confusion of "users expecting to find the website of the Complainant (as in France and Germany)."

UPDATE [3.30.05] The "ex-owner" would plan to take his legal battle to the High Court.

AOL does not LOL

laol.net is not for AOL, ruled the National Arbitration Forum (case no : FA0501000403101).
The defendant had originally operated under the name of Lake Area Online Inc. and had applied for the contentious address with the intention of using it for Internet services, including an email service, in 1996. For the panel, in the last nine years, there has been no actual confusion.

March 15, 2005

milka.fr to be transferred to Kraft Foods

In a closely watched case, a French court ruled that Milka Budimir - Milka is her first name -, who runs a shop called "Milka couture" and who registered the name milka.fr in 2001, "made unjustified use of the registered trademark Milka that is owned by Kraft Foods."
The decision (Nanterre Court of first instance, March 14, 2005) is grounded on the article L. 713-5 of the French Intellectual property code, which reads: "Any person who uses a mark enjoying repute for goods or services that are not similar to those designated in the registration shall be liable under civil law if such use is likely to cause a prejudice to the owner of the mark or if such use constitutes unjustified exploitation of the mark."

Le cas Milka

Le nom de domaine milka.fr, enregistré en 2001 par Mme Milka B., doit revenir à la société Kraft titulaire de la marque Milka !
Selon le tribunal (et d'après Libération), «en réservant et utilisant le nom de domaine milka.fr, Mme Milka Budimir a fait un emploi injustifié des marques dénominatives notoires Milka dont Kraft Foods est propriétaire».
La notion d'"emploi injustifié" renvoie à la jurisprudence sur la marque notoire dont il semble que le tribunal a qualifié la marque Milka (même source), ce qui octroyait une plus grande protection à son titulaire.

Pour un précédent (application de l'article L. 713-5 dans une espèce opposant une marque connue et un nom de domaine), voir par exemple l'ordonnance de référé rendue à Nanterre le 16 septembre 1999 à propos de vichy.com, contre des personnes qui avaient enregistré plusieurs noms de domaine et avaient visiblement un profil de cybersquatteurs.

Dans les cas où un nom de domaine correspond à un prénom, également déposé comme marque et revendiqué à ce titre par un tiers, la jurisprudence UDRP tend à donner raison au titulaire du nom de domaine contre le propriétaire de la marque (voir par exemple ici). Il était donc plus stratégique pour le demandeur d'utiliser les voies françaises.

[MISE A JOUR] La décision, communiquée par Frédéric Glaize, évoque un aspect qui n'a pas été rapporté par la presse : le tribunal a tenu compte de la façon dont milka.fr était utilisé. Il ressort des pièces que la page d'accueil du site était de couleur mauve, ce qui selon les juges "rappelait la couleur de la marque associée au chocolat "Milka"". L'analyse n'a donc pas seulement porté sur les seuls signes, mais sur le contexte de leur usage.
Entre les lignes, l'on comprend aussi que le tribunal a considéré que Mme B. aurait pu utiliser l'équivalent électronique de son nom commercial, par exemple milka-couture.fr.

March 14, 2005

Hungary: A registrar found guilty of trademark infringement

This is quite unusual: The Supreme Court of Hungary recently ruled that a registrar which is also an internet service provider had infringed the rights of the owner of the szivárvány trademark by using the szivarvany.hu domain name.
The plaintiff argued that its trademark had become well known as a result of its commercial activities over the decades, and that the use of the word szivárvány in the domain name would create an association with it in the minds of customers, leading them to expect its customary reliability, commercial policy and trustworthiness.
Remarkably, it also argued that argued that the registrar, which is also a professional ISP, was obliged to refuse an application for a domain name that was identical or confusingly similar to a registered trademark, particularly in light of guidance issued by the Scientific Association of Hungarian Internet Service Providers Council on the relationship between trademark protection and requests for domain name registrations.
The registrar replied that it acted merely as an agent in the legal relationship and as such committed no violation of law. It claimed to have performed its duties under the Domain Registration Rules.
In the Supreme Court's view, the registrar committed trademark infringement, since its behaviour could be regarded as trademark use even if its responsibility was to carry out the administrative and technical tasks of the domain name registration. The Supreme Court examined in detail the provisions of the Domain Registration Rules of the Council of Internet Providers on the role of a registrar. According to the interpretative provisions of the Domain Registration Rules, a registrar is an entity chosen by the domain name applicant and is responsible for handling the applicant's affairs in connection with domain name delegation and/or registration. Under the Domain Registration Rules, a registrar must examine whether the domain name application may be carried out. Should the choice and/or use of the relevant domain name conflict with the Domain Registration Rules, the application must be withdrawn.

[Source : G. Faludi & Gusztav Bacher, Szecskay - Attorneys at Law, International Law Office, March 14, 2005]

Nom du Président et nom de blog

Annoncé un peu partout dans la blogosphère française, le vrai-faux "blog de Jacques Chirac" est publié sous le nom de domaine jacqueschirac.org.
Contrairement à d'autres hommes politiques, le président n'est visiblement pas jaloux de l'usage de son nom à titre de domaine. Par exemple, chirac.org est d'ailleurs enregistré depuis 1996 (et utilisé sans changement depuis lors semble-t-il). Sauf si le blog dérape, on comprendrait mal que Jacques Chirac agisse en justice : son nom fait aussi partie du domaine public !

Sur les faux blogs utilisant des noms de célébrités, voir aussi ici.

March 13, 2005

La blague du dimanche

Si vous en avez assez de l'adresse chang123456@hotmail.com, la société Datapimp (nom osé !) vous propose d'utiliser ses services : transfert automatique de vos messages reçus sur ses serveurs, qui portent les noms poétiques de Fuck-Off-And-Die.com, IFuckedYourWife.com, LeaveMeTheFuckAlone.com, etc. (autres exemples monomaniaques sur le site). Donc si vous rêviez d'une adresse e-mail du genre me@my-shit-dont-stink.com, il existe désormais une solution !

Repéré par Fred, qui aurait pu mettre ceci dans son blog à la rubrique Un peu de finesse !

March 11, 2005

Mattel loses mattel.org

Mattel, Inc. instituted an action against an individual named Gopi Mattel, claiming he did not have rights and legitimate interests in the mattel.org domain name. Respondent contended that he had rights and legitimate interests in the disputed domain name because "Mattel" had been his surname since he became a naturalized U.S. citizen in 1996-five years prior to his registration of the disputed domain name. Respondent also urged the Panel to make a finding of reverse domain name hijacking. The Panel found that Respondent demonstrated rights and legitimate interests in the disputed domain name when Respondent legally changed his last name from Muthyal to Mattel five years prior to registering the mattel.org domain name. In response to Complainant's arguments, the Panel stated, "it is not for Complainant to deem what is a 'proper' surname simply because it owns a trademark on the same name in conjunction with the sale of certain wares." The Panel denied Respondent's reverse domain name hijacking claim.
Mattel, Inc. v. Mattel, FA 372847 (Nat. Arb. Forum Feb. 15, 2005)

March 10, 2005

Germany: Domain name holder liable for the *content* of a site

BNA's Electronic Commerce & Law Report reports that a German court has ruled that an individual listed in a domain name registration record as the administrative contact person may be held liable for Web site content that violates competition law. The court reasoned that, in the event that a Web site was in violation of competition law, the administrative contact was playing a contributory role.

.hu opens up

Citizens and organizations of the EU member States are now eligible to apply for domain names under .hu.
For other foreigners such a registration is allowed only if they have registered trademark valid in Hungary. No such restrictions exist under the secondary public domains (e.g. co.hu, org.hu, info.hu).
Disputes concerning registered domain names after the 1st of March 2005 can be settled by the help of the Alternative Dispute Resolution Forum.
[.hu opens for EU members, Press release, 2.3.05]

March 09, 2005

500,000 .ca names

Canadian Internet Registration Authority press release.
... and while we are at it, 660,000 .jp names [Japan Registry Services press release] and 400,000 .at [Nic.at News, 3.10.05].

500.000 noms de domaine en .ca

annonce l'Autorité Canadienne pour les Enregistrement Internet.
De son côté, le Japan Registry Services annonce que le nombre cumulé de noms en .jp a passé les 660.000 au 1er février dernier.

Si, si, on peut avoir un nom de domaine en .si !

MailClub informe qu'à son tour, la zone .si (Slovénie) s'ouvre aux enregistrements de tous horizons. Jusqu'alors, seules les sociétés slovènes, ou les titulaires de marques dans ce pays, pouvaient obtenir un nom dans cette extension.
La nouvelle charte entre en vigueur le 4 avril.

Domain seller leaves thousands in limbo [The Register]

What can happen after a registrar runs out of business?

March 07, 2005

Sic

In the mailbox today, this e-mail sent by a "Tracking specialist":
______________
My name is M... and I track premium .com domains for Name Auditors. Our free service tracks cedricmanara.com which appears to have recently expired and is now available for public registration.
To register this domain name, please click the link at the bottom of this message, or go to www.- - - .com and enter your access code: 1xxxx2
We encourage you to register this domain name as soon as possible as expired .com domain names such as this are re-registered very quickly by others.
Our registration prices, including domain forwarding, are as follows:
...
Act quickly as domains are registered on a first come, first serve basis. Our free domain tracking is merely informative as we have not reserved cedricmanara.com for you. Please register this domain name at: ...

________________
It's funny, because this domain expired, I think, in 2001 (we are talking *specialist*!). It is still available, if it inspires a reader ;-)

AuDA issues warnings over new domain offer

Australian .au domain administrator auDA has posted a new warning about potentially misleading letters and faxes touting domain name services in what appears to be a re-run of the 2003 Domain Names Australia case. AuDA said it had received complaints from individuals that had received letters from reseller Domains Australia Pty Ltd offering .com domains for two years for $225.
[Australian IT New]

Jeunes A Paris, bis

Une (première ?) décision a été rendue sur le fond dans l'affaire opposant la société Studyrama et la Ville de Paris à propos de l'utilisation de la marque JEUNES A PARIS. On se souvient peut-être que la première était parvenue, par la voie du référé, à interdire à la seconde d'utiliser le nom jeunes.paris.fr. Avec Frédéric Glaize, nous avions écrit un commentaire critique de cette décision (Juriscom.net).
Le jugement rendu (repéré par le même Frédéric, l'homme le mieux informé dans le domaine des marques & internet), va dans le même sens que l'ordonnance de référé :
Constitue une contrefaçon par imitation de la marque JEUNES A PARIS désignant les services de communication par terminaux d'ordinateurs, le nom de domaine www.jeunes.paris.fr. En effet, le nom de domaine reprend les termes "jeunes" et "Paris" sans intégration dans un ensemble plus vaste et cette utilisation s'inscrit dans la communication par terminaux d'ordinateurs; il en résulte un risque de confusion puisque le public visé et les services proposés sont les mêmes.
[Tribunal de grande instance de Paris, 24 novembre 2004, JurisData n° 2004-263264]

March 06, 2005

D'après un communiqué de la Ligue ODEBI (5 mars), le nom nostalgietv.net fait actuellement l'objet d'un contentieux.
Selon Le Monde du 6 mars, l'ICANN pourrait donner son approbation à la gestion du .eu par EURID le 8 avril prochain.

March 05, 2005

Blog search to track brand image?

It is reported that a new search engine would allow trademark holders to track what bloggers write about them (Netimperative).

March 04, 2005

US Department of Commerce wants to forbid anonymous .us registrations

The U.S. Commerce Department has ordered companies that administer internet addresses to stop allowing customers to register .us domain names anonymously using proxy services. The NTIA issued the ruling without any warning or discussion and registrars were told they would lose their right to sell dot-us domains if they didn't comply.
[Wired]

One year of domain name dispute resolution in Switzerland

The Dispute Resolution Service launched by SWITCH (the Swiss Education & Research Network) for domain names ending in .ch and .li, run by the Arbitration and Mediation Center of the WIPO, celebrates its first birthday.
Here are the statistic after one year of dispute resolution:
26 procedures involving 54 domain names.
16 procedures were ended without an expert being called in – in most cases due to the parties reaching an agreement.
In ten cases, the parties reached an agreement even before a conciliator was brought in.
Six procedures were decided on by an expert. These include the domain names rhäzünser.ch and feldschlössli.ch, for example.
Five of the decisions stipulated that the domain name was to be transferred to the claimant. In the case of the lenzerheide-valbella.ch decision, a request to this end was rejected.
Four cases are still pending.
A case is generally settled within a maximum of 90 days and costs CHF 500 for the conciliation procedure and, in the event of an expert's decision being required, CHF 2000 or CHF 2500, depending on the number of domain names involved.
The WIPO decisions can be contested by means of civil action. No one has taken up this opportunity to date.

[Press release, 3.3.05]

Un an de règlement des différends sur noms de domaine en Suisse

Le service de règlement des différends pour les noms de domaine en .ch et .li a un an d'existence.
Créé par le Swiss Education & Research Network, il est administré par le centre dédié de l'O.M.P.I.
Après 12 mois, voici le bilan qui est dressé :
26 procédures avec 54 noms de domaine concernés.
16 procédures ont été closes sans l'intervention d'un expert, la plupart du temps à la suite d'un accord entre les parties.
Dans dix cas, les parties se sont mises d'accord avant l'intervention d'un arbitre.
Six procédures ont été tranchées par un expert. Cela comprend par exemple les noms de domaine rhäzünser.ch ou feldschlössli.ch.
Dans 5 décisions, il a été ordonné que le nom de domaine soit transféré au requérant. Par la décision sur lenzerheide-valbella.ch, une demande dans ce sens a été rejetée.
Quatre cas sont encore en suspens.
Un cas est généralement réglé dans les 90 jours au maximum et coûte 500 francs pour la procédure de règlement et, s'il y a décision d'expert, suivant le nombre de noms de domaine concernés, 2‘000 ou 2'500 francs.
Il peut être recouru contre les décisions de l'OMPI par voie de procédure civile. Jusqu'à présent, il n'a pas été fait usage de cette possibilité.

[Communiqué du 3 mars 2005]

March 03, 2005

Sanctions du détournement d'une adresse électronique

Sur le site Dalloz Actualité ce matin, mes observations à propos d'une décision de la Cour d'appel de Paris du 15 décembre 2004, condamnant la société qui avait utilisé le site emailanonyme.com pour envoyer un message électronique supposé provenir de la société Business Village. Il a été jugé qu'il y avait en l'espèce usurpation fautive de la raison sociale, du nom commercial et du nom de domaine, et contrefaçon de la marque Business Village.

Sex, drugs, and UDRP

The pharmaceutical group owner of the famous trademark Aventis complained about the registration of adraianaventis.com. Who registered it? Well, the registrant did not reply to the complainant's contentions.
Interestingly, after looking for the origin of the word "aventis" ("a word coined for the purpose of identifying the Complainants and its products and services"), the Panel browsed the internet to know the origin of Adraian or Adraiana, two forenames. Then, the panel writes:
The sign “adraianaventis” could either be primarily analysed as composed of the components Adraian + Aventis, or as Adraiana + Ventis. In the Panel’s opinion, the telescoped combination of Adraiana + Aventis is less likely.
Adraian + Aventis is clearly one of the possible interpretations of “adraianaventis”. “Adraian”, as a forename, is, in the Panel’s opinion, lacking in any distinctiveness sufficient to regard “aventis”, which the Panel accepts to be both a coined and a well known mark, as being other than the predominant element of the combination.
The panel's web search did not stop after the discovery of the origin of the word Adraiana. The investigation led to a website, "billed as the “Official website of Adraiana Ventis”, “Adraiana Ventis – Pornstar Extraordinaire”, described as “a former teen webcam model from Tampa”". Therefore, the conclusion is the following: "the domain name at issue is used for the purposes of a working pornographic website, as opposed to a website prepared for the purposes of these proceedings."

[WIPO Domain Name Decision D2004-0977]

March 02, 2005

Attention, nom de domaine glissant

Frédéric Glaize a publié sur son recueil de jurisprudence sur l'usage de signes distinctifs sur internet, un arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 4 novembre 2004 dans une affaire opposant les sociétés Lesieur et Nutrition & Santé.
La seconde société s'était plainte de l'enregistrement par la première du nom "www.com.nutrition-santé.com" (sic, p. 2 - a priori, il s'agit en fait de nutrition-sante.com). Le Tribunal de Commerce de Toulouse (8 novembre 2003) a fait droit à ses prétentions, en considérant qu'il y avait eu usurpation de la dénomination sociale, et responsabilité de la part de Lesieur. Qui fit appel.
Dans son arrêt, la Cour souligne que les termes nutrition et santé sont communs, et descriptifs de l'activité de la demanderesse. Les parties au procès n'ont d'ailleurs jamais pu l'utiliser en tant que marque (refus de dépôt). Et ces termes sont couramment utilisés sur internet par des sites relatifs à l'alimentation et au bien-être.
Il ressort en outre que la société Nutrition & Santé est connue pour ses produits plutôt que sous son nom. Dans ces conditions, les juges concluent qu'elle n'a pas de droit privatif sur sa dénomination sociale.
De façon intéressante, la Cour relève aussi que "l'appellation Nutrition et Santé est utilisée par la société Lesieur non comme une dénomination sociale mais simplement comme l'intitulé d'un site Internet d'informations" (peu important qu'un hyperlien permette d'accéder au site de la maison-mère). La remarque est intéressante, car c'est à partir de la fonction du nom que les juges statuent. Fonction dont on pourrait par extrapolation tirer une qualification (celle de titre, par exemple).

Decathlon perdu à la seconde épreuve

Par une décision intéressante de décembre 2004 (encore inédite) renversant un jugement du 8 juillet 2003, la Cour d'appel de Paris a considéré qu'il n'y avait pas lieu de transformer le nom decathlon.pl au distributeur français Decathlon.
Si les juges relèvent la "renommée indéniable" du titulaire de la marque, qui s'étend "même au delà du territoire français", elle relève l'absence de sa part de volonté d'exploitation sérieuse de son signe en Pologne.
Surtout, en se livrant à une analyse des pages du site web accessible via decathlon.pl, elle constate que son évocation du sport n'est pas cause de confusion avec l'activité du distributeur sportif, mais que les titulaires du nom de domaine ne font qu'utiliser celui-ci "dans son acception usuelle" - c'est-à-dire pour le sens premier que revêt le terme decathlon. C'est là une décision raisonnable qu'il convient d'approuver.

(Merci Benoît)