March 15, 2005

Le cas Milka

Le nom de domaine milka.fr, enregistré en 2001 par Mme Milka B., doit revenir à la société Kraft titulaire de la marque Milka !
Selon le tribunal (et d'après Libération), «en réservant et utilisant le nom de domaine milka.fr, Mme Milka Budimir a fait un emploi injustifié des marques dénominatives notoires Milka dont Kraft Foods est propriétaire».
La notion d'"emploi injustifié" renvoie à la jurisprudence sur la marque notoire dont il semble que le tribunal a qualifié la marque Milka (même source), ce qui octroyait une plus grande protection à son titulaire.

Pour un précédent (application de l'article L. 713-5 dans une espèce opposant une marque connue et un nom de domaine), voir par exemple l'ordonnance de référé rendue à Nanterre le 16 septembre 1999 à propos de vichy.com, contre des personnes qui avaient enregistré plusieurs noms de domaine et avaient visiblement un profil de cybersquatteurs.

Dans les cas où un nom de domaine correspond à un prénom, également déposé comme marque et revendiqué à ce titre par un tiers, la jurisprudence UDRP tend à donner raison au titulaire du nom de domaine contre le propriétaire de la marque (voir par exemple ici). Il était donc plus stratégique pour le demandeur d'utiliser les voies françaises.

[MISE A JOUR] La décision, communiquée par Frédéric Glaize, évoque un aspect qui n'a pas été rapporté par la presse : le tribunal a tenu compte de la façon dont milka.fr était utilisé. Il ressort des pièces que la page d'accueil du site était de couleur mauve, ce qui selon les juges "rappelait la couleur de la marque associée au chocolat "Milka"". L'analyse n'a donc pas seulement porté sur les seuls signes, mais sur le contexte de leur usage.
Entre les lignes, l'on comprend aussi que le tribunal a considéré que Mme B. aurait pu utiliser l'équivalent électronique de son nom commercial, par exemple milka-couture.fr.

2 comments:

Benjamin said...

Chose amusante à propos de cette question de couleur: Madame Milka BUDIMIR affirme sur son site que « la société KRAFT FOODS prétend que la page de garde de mon site était à l’origine de couleur mauve. Cette affirmation est sans pertinence car la société KRAFT FOODS est titulaire d’une marque de couleur mauve lilas et non mauve. ». Tout est dans la nuance…

Waipaak - Fabio said...

la couleur qu'elle a utilisè est un simple couleur base html... et je ne trouve pas qu'il soit similaire a celle de milka-kraft

en plus, le site de M.me BUDIMIR est vraiment tres simple: impossible de penser qu'il etait concu par une societe comme Kraft!

Je trouve la decision du tribunal est faible dans ses raisones.