March 04, 2005

Un an de règlement des différends sur noms de domaine en Suisse

Le service de règlement des différends pour les noms de domaine en .ch et .li a un an d'existence.
Créé par le Swiss Education & Research Network, il est administré par le centre dédié de l'O.M.P.I.
Après 12 mois, voici le bilan qui est dressé :
26 procédures avec 54 noms de domaine concernés.
16 procédures ont été closes sans l'intervention d'un expert, la plupart du temps à la suite d'un accord entre les parties.
Dans dix cas, les parties se sont mises d'accord avant l'intervention d'un arbitre.
Six procédures ont été tranchées par un expert. Cela comprend par exemple les noms de domaine rhäzünser.ch ou feldschlössli.ch.
Dans 5 décisions, il a été ordonné que le nom de domaine soit transféré au requérant. Par la décision sur lenzerheide-valbella.ch, une demande dans ce sens a été rejetée.
Quatre cas sont encore en suspens.
Un cas est généralement réglé dans les 90 jours au maximum et coûte 500 francs pour la procédure de règlement et, s'il y a décision d'expert, suivant le nombre de noms de domaine concernés, 2‘000 ou 2'500 francs.
Il peut être recouru contre les décisions de l'OMPI par voie de procédure civile. Jusqu'à présent, il n'a pas été fait usage de cette possibilité.

[Communiqué du 3 mars 2005]

4 comments:

Benoit Tabaka said...

C'est marrant que c'est la suisse qui administre le .li (pour Liechtenstein je pense ?) alors que pour Monaco, ils ont créé leur propre nic : http://www.nic.mc/ (placé sous l'autorité du "Conseiller de gouvernement des Travaux Publics et des Affaires Sociales")

cedric manara said...

Ce n'est pourtant pas un cas isolé ! Sans parler des cas de délégation à des sociétés privés (du type du fameux .tv qui a été confié par l'Etat de Tuvalu à une société étrangère), d'autres extensions sont gérées depuis d'autres pays.
Ainsi le .ao (Angola) est géré depuis le Portugal ,es zonez correspondant à la Guinée, au Nigeria, à la Tanzanie, au Liberia, sont "aux mains" d'une société PSG (ce n'est pas une blague !). Et il y a plusieurs autres exemples !
Ainsi, la France n'a pas elle-même l'autorité sur toutes les extensions correspondant à des DOM-TOM.

Benoit Tabaka said...

Très intéressant, surtout d'un point de vue souveraineté de l'Etat. Pour rebondir une nouvelle fois : tu dis que la France n'a pas autorité sur toutes les extensions. Mais finalement a-t-elle vraiment autorité ?

Pour moi la situation est la suivante : l'extension géographique est une propriété de l'ICANN dont la gestion est concédée par l'ICANN à un gestionnaire (national ou non).

Même si l'Etat donne son avis dans la procédure, c'est bien l'ICANN qui conserve le dernier mot.

En France, avec la loi communications électroniques, c'est l'Etat qui décide de choisir le gestionnaire de son nom de domaine : quid si l'Etat français et l'ICANN ne sont pas d'accord : qui gagnera ? :)

En fait, cette interrogation fait ressurgir pour moi une vieille interrogation : la loi française n'opère-t-elle pas une "expropriation" de l'ICANN sur l'une de ses propriétés - certe numérique ?

A l'inverse, ne peut pas justifier cette reprise en mains - politique - par le fait que l'on voit de plus en plus dans le nom de domaine, un attribut de souveraineté des Etats ?

cedric manara said...

Tout à la fois d'accord et pas d'accord avec toi.
A ce stade de mes recherches, et sans présumer encore de leurs conclusions, je crois effectivement que si l'on peut considérer que les extensions pays peuvent faire l'objet d'un droit de propriété, alors ce ne sont pas les pays qui en sont titulaires. Qui donc serait titulaire d'un droit sur elles ? L'ICANN à première vue (en fait, l'autorité qui a concédé la gestion du nommage à l'ICANN, savoir le DoC). A noter aussi que, pour le .fr, il n'y a pas eu formellement de contrat entre l'ICANN et l'AFNIC.
Mais je maintiens l'utilisation du terme "autorité"... car on peut très bien avoir autorité, ou pouvoir, sur une chose qui ne nous appartient pas !
Quant à la question de "l'expropriation" qui aurait pu être opérée par l'article 24 de la loi communications électroniques... ce ne serait pas la première fois qu'une loi française serait illégale ! Formellement toutefois, elle n'est pas contraire à un engagement international de la France (car il n'existe pas de convention relative au fonctionnement de l'internet...).