March 23, 2005

Fraude au renouvellement de nom et droit français

Quand Benoît reçoit un (faux) document lui disant qu'il doit renouveler son nom de domaine auprès de la société X, il devrait exister un mécanisme juridique permettant de réprimer cette fraude, comme il en existe pour l'envoi forcé de choses physiques.

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