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A "right" view on domain names
- Les noms de domaine, du côté Droit
March 21, 2005
Deuxième arrêt de la Cour de cassation à propos d'un nom de domaine
La Cour de cassation (chambre commerciale) a rendu le 22 février 2005 un arrêt évoquant entre autres un nom de domaine. Cet arrêt à l'intérêt limité est commenté ici.
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