April 27, 2006

April 26, 2006

"Du type-in au typo-in"

C'est le titre d'un billet d'Adscriptor qui décrit divers phénomènes touchant au typosquatting (par exemple, des "générateurs automatiques de typos" !). Selon les sources citées par l'auteur, le marché des noms de domaine typosquattés pourrait affecter trois millions de sites.

April 23, 2006

Australia: Review of the relationship between trade marks and business names, company names and domain names

The Australian Advisory Council on Intellectual Property recently released a report on the issue of the relationship between TM and business names, company names and domain names.
To the Council, "the two most significant issues regarding domain names are:
• bad faith registration of domain names, whereby one party deliberately and unlawfully benefits by registering a domain name containing the other’s trade mark, business name or company name; and
• a public misconception that domain name registrars check for existing prior rights, such as registered trade marks, when registering a domain name."
It writes that "The Australian domain name industry has an important role to play in alerting domain name registrants of the possibility of infringement and of the need to undertake clearance searches before selecting a usable domain name."
The evidence collected for the report "suggests that bad faith registration of domain names has increased in recent years" but the Council "is satisfied the UDRP and auDRP have been successful at dealing with the problem."
Though this report focuses on the Australian situation, it also takes into account the UK, US, Canada, New Zealand, China and Hong Kong experiences.

April 21, 2006

Un petit tour au marché

Top 30 of the most-used words online

On Google Blogoscoped, we learn that the most popular word is... "a" (!), followed by "the", "to", "in"... "copyright" is #27 (words counted are taken from an English dictionary of 27,000 words).

April 19, 2006

First .eu dispute resolution

A and B are both legitimate holders of the trademark PST (A's mark is made of a logo and a word, B's of a word only). A registered the trademark in 2000. B registered it more recently. To A, it is obvious that B registered its PST trademark after the 2004 EC Regulation on principles governing .eu domain names registrations, to be able to register pst.eu. A filed an opposition against B's trademark before the Benelux Merkenbureau.
A and B filed an application for the registration of pst.eu, on December 7, 2005. B was awarded the name, because its application arrived earlier than A's.
A challenged the .eu Registry's decision to grant the name to B. It filed an ADR procedure before the Arbitration Center for .eu disputes. Its complaint is of course denied, in the first published .eu ADR decision (case #0035). The Regulation clearly states that a domain name shall be allocated for use to the eligible party whose request has been received first by the Registry in the technically correct manner and in accordance with this Regulation.

Première décision de l'Arbitration Center for .eu Disputes

Ce n'est pas au premier à avoir déposé une marque que doit revenir le nom de domaine en .eu correspondant, mais au premier à avoir soumis au Registre une demande techniquement correcte et légalement conforme.
C'est à ce rappel au Règlement que procède la première décision ADR (n° 0035) publiée relative à la nouvelle extension communautaire.
La procédure extrajudiciaire était ici dirigée contre le Registre, non contre l'actuel titulaire du nom.

Tribunal de Grande Instance de Paris, 10 avril 2006

Titulaire des marques "RUE DU COMMERCE", "WWW.RUEDUCOMMERCE.COM", "WWW.RUEDUCOMMERCE.FR", "RDC.FR RUE DU COMMERCE", "LARUEDUCOMMERCE", "LARUEDUCOMMERCE.COM", et des noms de domaine rueducommerce.com et rueducommerce.fr, la société "Rue du Commerce" découvre que la société BrainFire Group exploite les noms rueducommerc.com et rueducommrece.com. Ces noms "typosquattés" sont utilisés pour rediriger les internautes égarés vers des sites concurrents de la société française. Cette dernière obtient naturellement du juge des référés le transfert des noms de domaine à son profit, ainsi qu'une somme provisionnelle à titre de réparation (TGI Paris, réf., 10 avril 2006).
Il est intéressant de noter qu'à l'occasion de cette procédure, alors que le demandeur a choisi d'assigner, en plus du "typosquatteur", le registrar des noms litigieux afin que soit prononcée à son égard l'opposabilité de la décision, il obtient une condamnation solidaire des défendeurs à lui payer la somme de 8.000 € au titre des frais et dépens (de traduction, d'assignation, et de constat).
Si cet élément du dispositif ne peut être interprété comme traduisant la responsabilité du registrar (qui en l'espèce ne s'est pas défendu), il mérite l'attention : en effet, si à la suite de cette décision d'autres demandeurs assignent les unités d'enregistrement et obtiennent leur condamnation aux dépens dans les mêmes conditions, c'est le contexte économique de leur activité qui s'en trouverait changé...

Rappelons que, dans les cas où leur responsabilité avait été recherchée, les registrars n'ont jamais été condamnés sur ce fondement, aux Etats-Unis ou en France (TGI Nanterre, 2 nov. 2000 : Il ne peut être imposé aux organismes d'enregistrement de noms de domaine qu'une obligation de moyen consistant à la mise en place de précautions raisonnables dans la procédure d'enregistrement. La recherche de droits antérieurs conduirait à mettre en oeuvre des investigations disproportionnées. Un tel système requerrait en effet des recherches pour chaque enregistrement de nom de domaine par rapport à tous types de droits antérieurs susceptibles d'être opposés : marques, dénominations sociales, et ce, dans chaque pays du monde ; TGI Paris, 13 sept. 2001, Dalloz 2005, p. 3040).

April 18, 2006

Information on .mobi opening

There will be a sunrise period for the .mobi:
- Organizations of the mobile industry may register their trademarks from May 22 to May 29 (eligibility is limited to industry organisations of GSM Association, Cellular Telecommunications & Internet Association, Mobile Marketing Association, Canadian Wireless Telecommunications Association and Mobile Entertainment Forum)
- Other trademark owners may register from June 12 to August 21.
In all cases, to be eligible, the trademark must have been granted before July 11, 2005.
More on EnCirca's website.
First keyword advertising case in Australia, the IPKat reports.

April 17, 2006

There is now an open source solution for parked domain names: OpenSourceParking.com
An Argentinian judge enjoined Yahoo and Google from mentioning Jorgelina Citino's name on their result pages. Ms Citino, a model, complained her name was used in conjunction with links to hot websites [La Nacion].

April 16, 2006

A la recherche de la nouvelle star judiciaire

De quoi donner des idées aux créateurs de sites en mal d'inspiration ? L'une des émissions-phare de la télé-réalité aux Etats-Unis est "American Idol". Des candidats s'affrontent pour gagner un concours qui départagera le meilleur chanteur. Les téléspectateurs sont invités à voter par téléphone.
Dans le pays qui a inventé le "vote-swapping", un informaticien qui est soit facétieux, soit vraiment fan de reality-TV, propose de télécharger sur dialidol.com un logiciel qu'il a mis au point. Une fois installé, ce logiciel permet au téléspectateur de composer via son modem le numéro correspondant au candidat de son choix. Mais ce logiciel analyse aussi les signaux téléphoniques (la tonalité "occupé"). De la sorte, des données sont collectées, qui permettent d'estimer la popularité de chaque candidat. Avec ces données, le créateur du logiciel annonce les scores... la veille de l'émission !
Il est poursuivi pour usage de la marque "American Idol" sur son site. Du coup, ce sera peut-être lui qui passera devant un jury !

[Pittsburgh Tribune Review]

Stupid lawsuit of the month

The famous band Metallica threatens legal action against Metall, a Swedish Steelworkers union, which uses metallica.st.
[Blabbermouth, spotted by Frederic Glaize, who maintains the best francophone blog on trademarks]

E-mail blocking

In a press release, EFF reports that AOL blocked delivery to its customers of all e-mails that included a link to dearaol.com, a website where a coalition opposes the ISP's new policy proposal. The embargo now stopped, but the facts are an example of the silent private regulation of the internet.

April 14, 2006

Domain names fetch big bucks, again

... according to this USA today article, which also writes: "Even frequently misspelled names sell: mortage.com went for $242,400 this month."

April 12, 2006

Il n'appartient pas à un expert de se prononcer sur la validité d'une marque

Une décision récemment rendue à propos des noms loto-sms.fr, lotosms.fr, loto-gratuit.fr, et lotogratuit.fr, confirme - si besoin - que l'expert appelé à statuer en application des règles PARL n'a pas compétence à apprécier la validité de la marque du demandeur.*
En l'espèce (décision DFR2005-0023), le défendeur soutenait que la marque Loto n'était pas distinctive. Si l'expert évoque un arrêt de la Cour de cassation du 28 avril 2004 confirmant une décision annulant certaines des marques sur lesquelles s'appuyait le demandeur, annulation limitée à la désignation de jeux, jouets et loteries, il écrit justement ensuite que "si la nullité de ces deux marques a été prononcée par la Cour de cassation pour les services désignés, l’Expert n’a pas le pouvoir d’étendre les effets de cette décision à l’ensemble des marques détenues par le Requérant et versées aux débats dans la procédure". Les noms de domaine litigieux, qui portaient atteinte à ces marques et à d'autres dont le requérant est propriétaire (ainsi qu'à des noms de domaine comprenant le terme "loto"), et par ailleurs enregistrés en violation du principe de loyauté dans les relations commerciales, sont donc transférés au demandeur.

* pas plus qu'il ne peut normalement qualifier d'original un titre (cf. Un expert est-il compétent pour apprécier l'originalité d'un titre reproduit en tant que nom de domaine ?)

April 11, 2006

Strider URL Tracer

Microsoft released last week a tool that prevents users from visiting websites that use "typosquatted" names. The company describes the Strider URL Tracer as "a tool that reveals these third-party domains, and it includes a Typo-Patrol feature that generates and scans sites that capitalize on inadvertent URL misspellings ... The tool also enables parents to block typo-squatting domains that serve adult ads on typos of children's Web sites."
More on Microsoft Research

April 10, 2006

What do Swedish courts think of typosquatting?

The same as other courts, of course! After blockert.se, bolckert.se, blocken.se, and locket.se, the owner of blocket.se (a popular Swedish website) has been granted the transfer of bocket.se.
"In the case at hand the [defendant] had previously voluntarily surrendered blocet.se and blockett.se to [the complainant]" [International Law Office].

April 08, 2006

Détournement de marque et contrefaçon

Une page personnelle avait été créée à l'adresse multimania.com/escroca. Le nom de la société Escota était reproduit sur la première page sous la forme Escroca, ainsi que la devise et le logo, celui-ci étant détourné.
Selon la Cour d'appel d'Aix en Provence, le terme "Escroca" constitue une imitation de la marque "Escota", et donc une contrefaçon (arrêt du 13 mars 2006 sur Juriscom.net). La généralité et la brièveté de cet attendu ne permettent pas de savoir si la Cour visait l'imitation de la marque du demandeur sur la page du défendeur, dans l'adresse, ou les deux. Il n'est pas fait référence à l'usage dans la vie des affaires.
Dans des espèces comparables, le droit à la critique avait pu être retenu. Ici, le défendeur expliquait comment frauder la société demanderesse, ce qui paraît sortir du champ de la critique.

April 07, 2006

There are now more than 1,000,000 .eu domain names! {EURid: .eu status page}

TLD, anyone?

Now that the .cat has opened, other regions want their own 3-letters TLD: Britanny wants its .bzh (see the proposal by a member of the French Parliament), and Galicia wants it .gal.

April 04, 2006

Tribunal de Grande Instance de Paris, 22 mars 2006

P.-Y.M. et D.T. sont titulaires de la marque semi-figurative "Magic Corporation" déposée en France en janvier 2003, notamment pour de la gestion de fichiers informatiques, de la publicité en ligne, des services de jeux en ligne, et d'autres produits ou services relevant des classes 28, 35 et 41. Le nom de domaine magiccorporation.com a été déposé par l'un, et est exploité par les deux, sous forme d'un site communautaire rassemblant des passionnés du jeu, et intégrant une boutique.
magic-corporation.com a été enregistré par un tiers en mai 2004. Ce nom redirige vers un site marchand lié au jeu. L'exploitant du site cible a inséré dans les méta-balises les mots "magic corporation". Il est assigné en justice avec le titulaire du nom.
A l'égard de ce dernier, il est jugé qu'il y a contrefaçon par imitation, du fait que le nom de domaine renvoie à un site relevant du domaine des jeux en ligne. Le risque de confusion est constitué, selon la juridiction.
Quant aux méta-balises, il est jugé que le responsable du site qui les contenait est aussi et naturellement responsable de son contenu. A ce titre, "en qualité de titulaire du site, il lui appartient de contrôler les balises méta de son site". En plus de retenir l'identité entre les sites des plaignants et celle du défendeur, le tribunal relève de façon sibylline que "la reproduction de la marque première avec un espace entre magic et corporation est inopérant pour la fonction indexation", mais que le risque de confusion existe. Dès lors, la contrefaçon est aussi constituée de ce chef.
Les demandeurs alléguaient aussi qu'il y avait eu atteinte au nom commercial de leur société Magic ATP, la société qui assure sur leur site le service de boutique en ligne. Cette société n'utilisant pas "Magic Corporation" en tant que nom commercial, il ne peut y avoir d'usurpation de ce signe.
Les demandeurs obtiennent 10.000 € à raison de la contrefaçon de marque par le titulaire du nom de domaine, 5.000 € à raison de la contrefaçon de marque par l'exploitant du site, et 5.000 € pour perte de chiffre d'affaires (dûs par l'exploitant du site concurrent).
En revanche, le nom de domaine n'ayant pas été placé "on hold" avant ou pendant la procédure, ils n'obtiennent pas transfert à leur profit de celui-ci : en août 2005 (l'assignation date de fin 2004), ce nom a été transféré à une société de droit panaméen...

April 03, 2006

Another ruling on keyword purchases

Prof. Eric Goldman [again! ;~)] reports there was another ruling in the US about trademark liability for purchasing keywords from search engines.
This time, "the court dismissed the trademark infringement claim for the keyword purchases because the purchases do not constitute a trademark "use in commerce"".
The case is Merck & Co. v. Mediplan Health Consulting, 2006 WL 800756 (SDNY Mar. 30, 2006).

April 02, 2006

France : détournement d'un nom prometteur ???

L'affaire paraît trop grosse pour être vraie : une personne achète un nom de domaine en .fr, le renouvelle un an plus tard, reçoit via son registrar une offre de rachat qu'elle décline, puis une autre offre plus importante, une troisième... La dernière proposition s'élève à 10.000 euros. Ce nom de domaine est très proche du nom d'un très gros projet internet.
Quelques jours après le rejet de cette dernière offre, le titulaire du nom reçoit un courrier de son registrar lui notifiant une irrégularité dans le contrat de renouvellement de nom, en conséquence de quoi ce contrat n'a "plus d'effet" !
On voit mal comment un prestataire peut indiquer à l'un de ses clients qu'il n'est en fait pas titulaire du nom alors qu'il vient pourtant de lui proposer de le racheter. En même temps, je me demande comment ce nom a pu être enregistré à l'origine, car apparemment son acquéreur est un particulier.

[Information débusquée sur Bleu Blanc Blog]

Interesting Facts About Domain Names

You hoped you would register THE domain name? Read Dennis Forbes's survey: There are no 2-letters or 3-letters domain names available anymore in the .com space. As of the day the author analyzed the data (March 28, 2006), there were still 97,786 4-letters and 11,015,028 5-letters .com names to be registered (fancy a qzwww.com? It's taken!).
"The most popular registered domain name length is actually 11 characters long" (for 63 characters names, see this post). "The most common letter to start a domain is S", and the most common digit is 1. Famous (English) first names and most spread family names (in the US) are of course already registered.
So far, nothing unexpected. But I was stunned when I discovered that 8,000 names begin with the trademark Google! And not all the names belong to the Californian firm...

Les Français voudront-ils se laisser ".fr" ?

Un sondage réalisé par le journal 20 Minutes, "pour mieux comprendre les bseoins des Français" relativement au .fr, est disponible sur le site de l'A.F.N.I.C..
30 % du jeune panel interrogé indique avoir un blog (!), et en moyenne 3,6 adresses e-mail. Sur 800 personnes, "74 % des répondants déposeraient leur .fr dans le cadre de la création d'un site web, 55 % d'une adresse e-mail et 39 % d'un blog". Une adresse e-mail (personnalisée) en .fr semble plus originale à la moitié des sondés (49 %).

Information repérée sur le blog de Philippe Pinault, Directeur de BlogSpirit.