April 04, 2006

Tribunal de Grande Instance de Paris, 22 mars 2006

P.-Y.M. et D.T. sont titulaires de la marque semi-figurative "Magic Corporation" déposée en France en janvier 2003, notamment pour de la gestion de fichiers informatiques, de la publicité en ligne, des services de jeux en ligne, et d'autres produits ou services relevant des classes 28, 35 et 41. Le nom de domaine magiccorporation.com a été déposé par l'un, et est exploité par les deux, sous forme d'un site communautaire rassemblant des passionnés du jeu, et intégrant une boutique.
magic-corporation.com a été enregistré par un tiers en mai 2004. Ce nom redirige vers un site marchand lié au jeu. L'exploitant du site cible a inséré dans les méta-balises les mots "magic corporation". Il est assigné en justice avec le titulaire du nom.
A l'égard de ce dernier, il est jugé qu'il y a contrefaçon par imitation, du fait que le nom de domaine renvoie à un site relevant du domaine des jeux en ligne. Le risque de confusion est constitué, selon la juridiction.
Quant aux méta-balises, il est jugé que le responsable du site qui les contenait est aussi et naturellement responsable de son contenu. A ce titre, "en qualité de titulaire du site, il lui appartient de contrôler les balises méta de son site". En plus de retenir l'identité entre les sites des plaignants et celle du défendeur, le tribunal relève de façon sibylline que "la reproduction de la marque première avec un espace entre magic et corporation est inopérant pour la fonction indexation", mais que le risque de confusion existe. Dès lors, la contrefaçon est aussi constituée de ce chef.
Les demandeurs alléguaient aussi qu'il y avait eu atteinte au nom commercial de leur société Magic ATP, la société qui assure sur leur site le service de boutique en ligne. Cette société n'utilisant pas "Magic Corporation" en tant que nom commercial, il ne peut y avoir d'usurpation de ce signe.
Les demandeurs obtiennent 10.000 € à raison de la contrefaçon de marque par le titulaire du nom de domaine, 5.000 € à raison de la contrefaçon de marque par l'exploitant du site, et 5.000 € pour perte de chiffre d'affaires (dûs par l'exploitant du site concurrent).
En revanche, le nom de domaine n'ayant pas été placé "on hold" avant ou pendant la procédure, ils n'obtiennent pas transfert à leur profit de celui-ci : en août 2005 (l'assignation date de fin 2004), ce nom a été transféré à une société de droit panaméen...

2 comments:

Dan Vendel said...

Dear Mr. Manara,

My friend, Paul Dell, have been sued by Dell Computers: http://www.help-paul-dell.com/ and we are trying all we can to prevent them from ruining his life.

Can you be so kind, if you have the time, to contact me through the feedback form at that site: http://www.help-paul-dell.com/contact.shtml

Kind regards,
Dan Vendel,
Sweden

david said...

Oui, le fait d'avoir pas bloqué le nom de domaine et de l'avoir laissé à une societe panameenne ne m'arrange pas .. mais nous devons faire avec comme pour magicorporation avec un seul "c".

Des sociétés etrangeres se permettent des largesses contre lesquelles nous ne pouvons a priori rien faire à ce jour...