April 08, 2006

Détournement de marque et contrefaçon

Une page personnelle avait été créée à l'adresse multimania.com/escroca. Le nom de la société Escota était reproduit sur la première page sous la forme Escroca, ainsi que la devise et le logo, celui-ci étant détourné.
Selon la Cour d'appel d'Aix en Provence, le terme "Escroca" constitue une imitation de la marque "Escota", et donc une contrefaçon (arrêt du 13 mars 2006 sur Juriscom.net). La généralité et la brièveté de cet attendu ne permettent pas de savoir si la Cour visait l'imitation de la marque du demandeur sur la page du défendeur, dans l'adresse, ou les deux. Il n'est pas fait référence à l'usage dans la vie des affaires.
Dans des espèces comparables, le droit à la critique avait pu être retenu. Ici, le défendeur expliquait comment frauder la société demanderesse, ce qui paraît sortir du champ de la critique.

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