April 19, 2006

Première décision de l'Arbitration Center for .eu Disputes

Ce n'est pas au premier à avoir déposé une marque que doit revenir le nom de domaine en .eu correspondant, mais au premier à avoir soumis au Registre une demande techniquement correcte et légalement conforme.
C'est à ce rappel au Règlement que procède la première décision ADR (n° 0035) publiée relative à la nouvelle extension communautaire.
La procédure extrajudiciaire était ici dirigée contre le Registre, non contre l'actuel titulaire du nom.

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