Ce n'est pas au premier à avoir déposé une marque que doit revenir le nom de domaine en .eu correspondant, mais au premier à avoir soumis au Registre une demande techniquement correcte et légalement conforme.
C'est à ce rappel au Règlement que procède la première décision ADR (n° 0035) publiée relative à la nouvelle extension communautaire.
La procédure extrajudiciaire était ici dirigée contre le Registre, non contre l'actuel titulaire du nom.
No comments:
Post a Comment