Tribunal de Grande Instance de Paris, 10 avril 2006

Titulaire des marques "RUE DU COMMERCE", "WWW.RUEDUCOMMERCE.COM", "WWW.RUEDUCOMMERCE.FR", "RDC.FR RUE DU COMMERCE", "LARUEDUCOMMERCE", "LARUEDUCOMMERCE.COM", et des noms de domaine rueducommerce.com et rueducommerce.fr, la société "Rue du Commerce" découvre que la société BrainFire Group exploite les noms rueducommerc.com et rueducommrece.com. Ces noms "typosquattés" sont utilisés pour rediriger les internautes égarés vers des sites concurrents de la société française. Cette dernière obtient naturellement du juge des référés le transfert des noms de domaine à son profit, ainsi qu'une somme provisionnelle à titre de réparation (TGI Paris, réf., 10 avril 2006).
Il est intéressant de noter qu'à l'occasion de cette procédure, alors que le demandeur a choisi d'assigner, en plus du "typosquatteur", le registrar des noms litigieux afin que soit prononcée à son égard l'opposabilité de la décision, il obtient une condamnation solidaire des défendeurs à lui payer la somme de 8.000 € au titre des frais et dépens (de traduction, d'assignation, et de constat).
Si cet élément du dispositif ne peut être interprété comme traduisant la responsabilité du registrar (qui en l'espèce ne s'est pas défendu), il mérite l'attention : en effet, si à la suite de cette décision d'autres demandeurs assignent les unités d'enregistrement et obtiennent leur condamnation aux dépens dans les mêmes conditions, c'est le contexte économique de leur activité qui s'en trouverait changé...

Rappelons que, dans les cas où leur responsabilité avait été recherchée, les registrars n'ont jamais été condamnés sur ce fondement, aux Etats-Unis ou en France (TGI Nanterre, 2 nov. 2000 : Il ne peut être imposé aux organismes d'enregistrement de noms de domaine qu'une obligation de moyen consistant à la mise en place de précautions raisonnables dans la procédure d'enregistrement. La recherche de droits antérieurs conduirait à mettre en oeuvre des investigations disproportionnées. Un tel système requerrait en effet des recherches pour chaque enregistrement de nom de domaine par rapport à tous types de droits antérieurs susceptibles d'être opposés : marques, dénominations sociales, et ce, dans chaque pays du monde ; TGI Paris, 13 sept. 2001, Dalloz 2005, p. 3040).