March 31, 2005

Le nom de domaine a fait son entrée dans le Code de la propriété industrielle italien

A l'article 22 du "DECRETO LEGISLATIVO 10 febbraio 2005, n.30" (journal officiel n° 52 du 4 mars 2005), il est désormais prévu qu'il est interdit d'adopter comme dénomination ou raison sociale, enseigne ou nom de domaine, un signe identique ou similaire à la marque d'autrui, si l'identité est à même de causer un risque de confusion.
L'article 12 c) prévoit en outre que ne sera pas considéré comme nouvelle (et donc son dépôt rejeté) une marque identique à une dénomination ou raison sociale, une enseigne ou un nom de domaine, s'il existe là aussi un risque de confusion.

MISE A JOUR [4 avril]: voir aussi le commentaire de Giuseppe Cassano, I nomi a dominio nel nuovo Codice della proprietà industriale, sur InterLex.

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