Actualités du droit des noms de domaine - mai 2013

Nouveaux TLDs

La grogne contre les "closed gTLD" continue : les opposants à ces projets d'utilisation de certains domaines par leurs seuls gestionnaires fourbissent des armes diverses, de l'action juridique à la campagne de lobbying, de plus en plus souvent hors des enceintes que l'ICANN a prévu pour ce faire. On ne mesure pas encore l'effet que cela pourrait avoir sur les projets eux-mêmes ou la façon dont ils pourront être menés. Pendant ce temps, l'annonce par un porte-parole de Google que les ccTLDs ne sont pas tous pondérés de la même manière est susceptible de jeter encore un peu plus le trouble chez les porteurs de projets. De même qu'une étude Sedo selon laquelle deux tiers des petites entreprises ignorent tout de l'arrivée des nouvelles extensions.

Les principes d'attribution du .paris sont désormais connus et promus, ainsi que ceux du .bzh.

Le plus récent des "ex-nouveaux TLDs", le .post, ne compte que... 7 noms de domaine !


Mauvaise foi

C'est presque le pilori des plaideurs de mauvaise foi : il existe désormais un site permettant de connaître toutes les décisions UDRP dans lesquelles le demandeur a été reconnu coupable de reverse domain name hijacking (utilisation de la procédure de mauvaise foi par un titulaire de marque, afin de mettre la main sur un nom de domaine en sachant que sa marque ne peut le permettre).


Un chercheur américain avait enregistré diverses formes très approchantes de noms de domaine afin de montrer aux entreprises les risques du typosquatting, en particulier le possible détournement de courrier électronique. L'une des sociétés de son échantillon, un cabinet d'avocats, a mal pris cette expérimentation, et l'a attaqué sur le fondement de l'Anti-Cybersquatting Protection Act. Le juge saisi a estimé qu'on n'était pas ici dans une situation de mauvaise foi (voir aussi ce billet dans lequel j'évoquais une étude similaire et les risques juridiques si elle était répliquée en France).


Contentieux

L'utilisateur d'un nom de domaine a autant qualité à agir que son titulaire (Bastia, 20 mars 2013).
L'exploitation d'un nom de domaine générique similaire à un autre, pour une activité identique, n'est pas fautive (même arrêt). Cette décision a été rendue dans un contentieux opposant mariagesencorse.com et mariageencorse.com, à propos desquels la cour d'appel a estimé que n'est pas anormale la "juxtaposition d'un mot usuel et d'une provenance ou d'un lieu géographique, qui évoque l'objet et le lieu de l'activité de son titulaire sur internet".
La solution est encore plus vraie s'il n'y a pas de concurrence entre les parties (arrêt de la CA Paris, 24 avril 2013, commenté par Myriam Gribelin pour MailClub).

§ 340, § 379

Il y a, ENCORE, eu une décision "Pneus Online" dans le contentieux opposant la société suisse du même nom et la société allemande Delticom (Tribune de Genève). Voir ici les épisodes précédents.

§ 326

Une place de marché de noms de domaine a été jugée responsable à raison des pages parking associées aux noms de domaine revendus par ses clients (Paris, 18 avril 2013). Arrêt très critiquable !

§ 412 et suivants

Le signe dict.fr, largement et continuellement exploité en tant que marque, pour désigner un service internet de déclarations de travaux, a acquis un caractère distinctif par l'usage. S'il n'avait pas de caractère distinctif à l'origine, il a pu "acquérir ultérieurement un tel caractère par l'usage qui en est fait, à titre de marque" (Cass. Com., 14 mai 2013).

A partir du 11 juin 2013, le registre luxembourgeois gèlera les noms en .lu quand une personne lui aura notifié qu'elle revendique être le titulaire régulier d'un droit sur l'utilisation de ce nom.


Modes alternatifs de résolution des litiges

En 2001, 9 pays sur 35 étudiés proposaient un système ADR pour les noms de domaine nationaux. En 2012, sur le même échantillon, ce chiffre est passé à 35. Aujourd'hui, 123 des 256 ccTLD administrés disposent d'une forme de mécanisme ADR. Ce type de procédure deviendrait donc un standard (source).

L'AFNIC a publié la synthèse de la consultation publique qu'elle avait ouvert en vue de créer un canal de résolution des litiges sous l'égide de l'OMPI.


Veille réglementaire

The Pirate Bay, soucieux de l'évolution du régime juridique du .se et craignant une saisie de son nom thepiratebay.se est allé se réfugier au Groënland (.gl) quelques jours, avant de se tourner vers l'Islande (.is) pour finalement atterrir à Saint-Martin (.sx). Avant un nouveau rebond ?

Proposition de refonte de la directive rapprochant les législations sur les marques des Etats membres de l'Union Européenne.