Cette semaine, l'A.F.N.I.C. a annoncé l'ouverture de l'extension .fr aux Français résidant à l'étranger.*
Jusqu'ici, c'était en fonction du rattachement au territoire qu'était offerte la possibilité d'enregistrer un nom français. Quand elle sera définitive, la nouvelle mesure permettra a priori à tout Français de pouvoir effectuer un tel enregistrement.
Si cette mesure est confirmée, la nationalité deviendra de facto le critère d'enregistrement par un particulier. Une difficulté pourrait alors se poser pour les registrars français qui refuseraient un enregistrement à un étranger : n'y aurait-il pas discrimination par la nationalité ?
En effet, l'article L. 225-1 du code pénal dispose que "constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de (...) de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à (...) une nation (...)". Et l'article suivant (L. 225-2 1°) prévoit une peine de trois ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende lorsqu'une telle discrimination est commise à l'égard d'une personne physique ou morale et consiste "à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service".
4 comments:
N'est-il pas déjà établi qu'une autorisation donnée aux Français ne peut en rien constituer une interdiction aux Non-Français ? Dans ce cadre, l'autorisation donnée aux Français de l'étranger équivaut à une ouverture totale du .fr.
Actuellement pour obtenir un point FR, n'est-il pas simplement necessaire de diposer d'une adresse postale en France (pour receptionner les éventuels courriers recommandés) ?
Exact, l'article 5.3 de la charte dit que sont éligibles "les personnes physiques majeures ayant une adresse en France".
Cela ne change pas les termes du débat : il existerait désormais une possibilité pour une personne physique d'enregistrer un nom de domaine en étant hors de France... mais seulement si elle est Française.
En devenant condition principale, et non accessoire, la nationalité peut aussi devenir un facteur discriminant.
L'identite nationale !
Appel à candidatures en vue de la désignation par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de l'office d'enregistrement du domaine internet .fr
Prescriptions dont sera assortie la désignation de l'office d'enregistrement:
" Le .FR sera réservé aux personnes morales établies dans la communauté européenne "
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