L'utilisation d'un nom de domaine peut-elle être constitutive d'abus de position dominante ?

Sur le site de l'aéroport de Lille-Lesquin, la société SOGAREL gère les parkings P1 à P5. La société Park and Fly, pour la concurrencer, a créé 100 places de stationnement sur la commune de Vendeville, limitrophe de Lesquin.
Elle doit maintenant attirer les clients. Ce qui n'est pas du goût de la SOGAREL ! Une procédure devant l'Autorité de la Concurrence s'ensuit, dans laquelle Park and Fly part de divers faits : restriction d'accès, dénigrement par les agents de sécurité de l'aéroport... Parmi les arguments, la création d'un site internet park-fly.eu par la SOGAREL, alors que celui de Park and Fly a pour nom parkandfly.fr. Le nom de domaine enregistré par la SOGAREL redirige vers la page "parkings" du site de l'aéroport de Lille.

Cette pratique est-elle constitutive d'abus de position dominante ?

L'Autorité de la Concurrence estime que "l’objet évident de ce site était de détourner la clientèle de la société Park and Fly vers les parkings de l’aéroport de Lille". Elle ajoute qu'une entreprise en position dominante a "une responsabilité particulière de ne pas porter atteinte par son comportement à une concurrence effective et non faussée sur le marché".
Toutefois, l'Autorité observe que la pratique a cessé, et qu'elle n’a de fait duré que quelques mois. Surtout, l'Autorité observe que "quelque condamnable que soit cette pratique" (elle ne préjuge donc pas de la possible application du droit des signes distinctifs en l'espèce), "elle n’a jamais empêché l’accès au site de  Park and Fly  qui est toujours apparu parmi les premiers résultats dans les moteurs de recherche". Ce considérant est intéressant : à suivre le juge, ce qui serait abusif serait donc de parvenir à empêcher toute visibilité du site du concurrent (ou encore de le pirater pour l'empêcher complètement de fonctionner, ce qui s'était vu par exemple dans l'affaire Virgin Airlines / British Airways).
L'Autorité observe aussi que "seule une partie de [la] clientèle [de Park and Fly] utilise internet pour la recherche d’un stationnement aéroportuaire et Park and Fly a mis en œuvre d’autres moyens de publicité, notamment la distribution de tracts et  des affiches sur la route menant à l’aéroport, pour se faire connaître".


Elle conclut que "dans le cas d’espèce, la présente pratique, compte tenu de sa durée et de sa portée très limitées,  ne saurait avoir affecté de manière sensible le marché des parkings à destination des passagers de l’aéroport de Lille et, par conséquent, être qualifiée d’abus de position dominante". Attention, le fait que l'Autorité n'ait pas condamné l'imitation du signe d'un concurrent n'autorise pas plus qu'avant à le faire ! Ce qu'il faut retenir, c'est que l'usage du nom de domaine d'un compétiteur pourrait aussi être sanctionné sur le fondement du droit de la concurrence, à certaines conditions.

[décision n° 11-D-15 du 16 novembre 2011]