Il y a quelques jours, Emmanuel Gillet commentait sur DomainesInfo un arrêt qu'il avait débusqué, confirmant la sanction d'une avocate pour exploitation des noms de domaine avocat-divorce.com et avocats-paris.org.
Vous pourrez lire aujourd'hui 7 juin sur Dalloz Actualités mes observations sur cet arrêt de la Cour de cassation du 4 mai 2012.
June 06, 2012
Yellow good bye
La SA Pages Jaunes est connue de la chronique judiciaire pour la défense de sa marque phare. Voici un arrêt à ajouter à son actif, dont la lecture laisse perplexe.
Mis en demeure par la société Pages Jaunes, le registrar français OVH "a procédé le 1er décembre 2010 et le 1er mars 2011 à la suppression de 186 noms de domaines comprenant les radicaux 'pag' et 'jaun'". Les faits rapportés par l'arrêt ne permettent toutefois pas de connaître les noms en question. Et si le lecteur s'étonne que l'un des plus célèbres registrars français puisse supprimer autant de noms suite à une simple mise en demeure, il semble que la demande de Pages Jaunes faisait suite à des décisions de justice qui avaient fait interdiction à leur titulaire* "d'utiliser ces deux mots sous les diverses déclinaisons et combinaisons empruntées" pour dénommer divers sites qu'il exploitait. Mais l'on ignore - et c'est dommage - si la liste de noms visés par la mise en demeure concernait des noms que le juge avait estimé attentatoires aux droits de Pages Jaunes, ou si cette liste relevait de l'appréciation discrétionnaire de cette dernière...
Quoi qu'il en soit, on comprendra que le titulaire de ces noms a réagi ! La société française International Yellow Pages (par ailleurs à l'origine d'autres procédures relatives à des noms de domaine ou des intermédiaires) a saisi en référé le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing pour voir rétablis ses noms de domaine. Le juge des référés l'a refusé, fin mai 2011.
Qu'OVH procède ainsi à la suppression de noms de domaine constituait-il un trouble manifestement illicite ?
En vertu de ces règles, le registre devait supprimer des noms de domaine "en application d'une décision rendue à l'issue d'une procédure judiciaire" (ancien article R. 20-44-49). Le registre... et donc pas le registrar, à suivre le texte ! Sauf à ce que le registrar ait agi sur ordre du registre (ce que n'indique pas l'espèce, mais les faits ne sont pas très clairement rapportés), il ne tirait pas du code des postes et des communications électroniques le pouvoir de supprimer des noms de sa propre initiative. Et il n'a toujours pas ce pouvoir depuis qu'est entrée en vigueur la nouvelle version des règles de nommage.
La décision est donc très critiquable, car elle a amené un intermédiaire autre que le registre, seul légalement investi de ce pouvoir, à effectuer une suppression de noms en .fr.
[Cour d'appel de Douai, 30 mai 2012]
* faits simplifiés
Mis en demeure par la société Pages Jaunes, le registrar français OVH "a procédé le 1er décembre 2010 et le 1er mars 2011 à la suppression de 186 noms de domaines comprenant les radicaux 'pag' et 'jaun'". Les faits rapportés par l'arrêt ne permettent toutefois pas de connaître les noms en question. Et si le lecteur s'étonne que l'un des plus célèbres registrars français puisse supprimer autant de noms suite à une simple mise en demeure, il semble que la demande de Pages Jaunes faisait suite à des décisions de justice qui avaient fait interdiction à leur titulaire* "d'utiliser ces deux mots sous les diverses déclinaisons et combinaisons empruntées" pour dénommer divers sites qu'il exploitait. Mais l'on ignore - et c'est dommage - si la liste de noms visés par la mise en demeure concernait des noms que le juge avait estimé attentatoires aux droits de Pages Jaunes, ou si cette liste relevait de l'appréciation discrétionnaire de cette dernière...
Quoi qu'il en soit, on comprendra que le titulaire de ces noms a réagi ! La société française International Yellow Pages (par ailleurs à l'origine d'autres procédures relatives à des noms de domaine ou des intermédiaires) a saisi en référé le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing pour voir rétablis ses noms de domaine. Le juge des référés l'a refusé, fin mai 2011.
Qu'OVH procède ainsi à la suppression de noms de domaine constituait-il un trouble manifestement illicite ?
Attendu que le contrat liant la sas OVH et la sarl International Yellow Pages consiste en la réservation de noms de domaine, dans le respect des règles définies par la charte de nommage de l'AFNIC faisant référence aux articles R.20-44-43 à R.20-44-46 du Code des Postes et des communications électroniques qui font interdiction au demandeur à l'enregistrement d'un nom de domaine de choisir un nom identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle par les règles nationales ou communautaires, ce choix relevant de sa seule responsabilité ;
Le premier de ces attendus nous enseigne que les 186 noms en question étaient a priori tous des noms en .fr, obéissant en tant que tels à un régime juridique spécifique. La référence aux articles R. 20-44-43 et suivants indique que la décision est rendue sur le fondement de dispositions applicables à l'époque, qui ont disparu depuis.Attendu que c'est après avoir été informée par le titulaire d'un tel droit que les noms de domaine enregistrés à la demande de la société appelante utilisaient les mots PagesJaunes ou les radicaux 'pag' et 'jaun' de ces mots protégés que la société OVH a procédé aux suppressions incriminées ; que cette suppression ne peut dans ces circonstances être qualifiée de voie de fait ou de trouble manifestement illicite, de sorte que la demande de rétablissement et de remise en service des noms de domaine litigieux a à juste titre été rejetée par le juge des référés dont la décision sera confirmée en toutes ses dispositions
En vertu de ces règles, le registre devait supprimer des noms de domaine "en application d'une décision rendue à l'issue d'une procédure judiciaire" (ancien article R. 20-44-49). Le registre... et donc pas le registrar, à suivre le texte ! Sauf à ce que le registrar ait agi sur ordre du registre (ce que n'indique pas l'espèce, mais les faits ne sont pas très clairement rapportés), il ne tirait pas du code des postes et des communications électroniques le pouvoir de supprimer des noms de sa propre initiative. Et il n'a toujours pas ce pouvoir depuis qu'est entrée en vigueur la nouvelle version des règles de nommage.
La décision est donc très critiquable, car elle a amené un intermédiaire autre que le registre, seul légalement investi de ce pouvoir, à effectuer une suppression de noms en .fr.
[Cour d'appel de Douai, 30 mai 2012]
* faits simplifiés
June 04, 2012
Noms de domaine : la nouvelle ère
L'atelier sécurité de Forum ATENA organise, avec l'association Eurolinc et le Medef Ile-de-France, une après-midi autour des nouveaux nommages de l'Internet jeudi 7 juin après-midi.
Deux tables rondes seront consacrées aux "nouveaux nommages de l'Internet du futur" (sic !) :
Première table ronde (1h30) : les enjeux à court terme de l'introduction des nouvelles extensions par l'ICANN
Président: Gérard Peliks, Forum ATENA
Intervenants:
Chantal Lebrument, EUROLINC
Mathias Marie, BNP Paribas
Frédéric Guillemaut, Mailclub
Benjamin Bayart, FDN
Michel Gien, nouvel entrepreneur
Modérateur: Cédric Manara, EDHEC
Seconde table ronde (1h30) : les évolutions inévitables du rôle des noms de domaine
Président: Francis Behr, MEDEF
Intervenants:
Louis Pouzin, EUROLINC
Pierre Georget, GS1
Valentin Lacambre, Fondateur de Gandi
Jean-Marc Manach, OWNI
Xavier Dalloz, Xavier Dalloz Consulting
Modérateur: Stéphane Van Gelder, INDOM
La conférence aura lieu dans le grand amphi du Medef Ile-de-France (230 places), près de la porte Maillot, au 10 rue du débarcadère 75017 PARIS. Infos & inscriptions ici.
Deux tables rondes seront consacrées aux "nouveaux nommages de l'Internet du futur" (sic !) :
Première table ronde (1h30) : les enjeux à court terme de l'introduction des nouvelles extensions par l'ICANN
Président: Gérard Peliks, Forum ATENA
Intervenants:
Chantal Lebrument, EUROLINC
Mathias Marie, BNP Paribas
Frédéric Guillemaut, Mailclub
Benjamin Bayart, FDN
Michel Gien, nouvel entrepreneur
Modérateur: Cédric Manara, EDHEC
Seconde table ronde (1h30) : les évolutions inévitables du rôle des noms de domaine
Président: Francis Behr, MEDEF
Intervenants:
Louis Pouzin, EUROLINC
Pierre Georget, GS1
Valentin Lacambre, Fondateur de Gandi
Jean-Marc Manach, OWNI
Xavier Dalloz, Xavier Dalloz Consulting
Modérateur: Stéphane Van Gelder, INDOM
La conférence aura lieu dans le grand amphi du Medef Ile-de-France (230 places), près de la porte Maillot, au 10 rue du débarcadère 75017 PARIS. Infos & inscriptions ici.
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