Nouvel arrêt de la CJUE à propos d'un nom de domaine en .eu

Walsh Optical vend en ligne divers produits optiques, notamment au travers du site lensworld.com. Elle a enregistré cette marque au Benelux dans les mois qui ont précédé l'ouverture du .eu, dans le but évident d'obtenir le nom de domaine correspondant.
Problème : la société est américaine, et ne peut donc prétendre à l'enregistrement d'un tel nom. Pour ce faire, elle est passée par le cabinet Gevers, en octroyant à ce dernier une licence de marque aux contours stricts : elle était spécifiquement limitée à l'obtention du nom convoité. Montage contesté par Pie Optiek, société belge ayant des activités concurrentes sur son site lensworld.be.
Le contentieux qui ne manqua pas d'être engagé aboutit à une question préjudicielle, sur laquelle la Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu aujourd'hui son arrêt.

La CJUE sanctionne la fraude à la loi, sans le dire en ces termes : "il serait contraire aux objectifs des règlements nos 733/2002 et 874/2004 de permettre à un titulaire d’un droit antérieur qui dispose de la plénitude de ce droit mais ne satisfait pas au critère de présence sur le territoire de l’Union d’obtenir, à travers une personne qui satisfait à ce critère de présence mais ne dispose pas, même en partie ou temporairement, dudit droit, un nom de domaine .eu à son profit".
Elle ajoute que la licence de marque est destinée à l'exploitation du droit sur celle-ci, autrement dit à la commercialisation de produits ou de services. S'il résulte d'un contrat qu'on ne peut utiliser une marque pour les fonctions qui sont les siennes, alors il ne s'agit pas d'un contrat de licence, dit en substance la CJUE. Le contrat litigieux "s’apparente davantage à un contrat de service qu’à un contrat de licence" et "ne saurait être considéré comme un contrat de licence en droit des marques".

La juridiction de renvoi annulera donc probablement l'enregistrement contesté. En attendant, la décision qui intervient arrive bien tard. L'ouverture du .eu a donné lieu à diverses stratégies d'obtention de noms de domaine, dont nombre n'ont pas été critiquées ou poursuivies !

[C-376/11, 19 juillet 2012]

[§ 368, § 53, § 129, § 133, § 164]