Satisfait ET remboursé !

L'AFNIC a récemment été désignée ou re-désignée pour la gestion de l'ensemble des domaines français (.fr, .re, .tf, .yt...). A cette occasion, une convention a été signée avec l'Etat, qui vient d'être publiée par l'AFNIC. Les juristes et titulaires de droits seront particulièrement intéressés par l'article 10 de cette Convention :

L'on apprend ainsi que la procédure de règlement des litiges connaîtra la même évolution que celle du registre belge DNS.BE. A l'instar de ce dernier, qui propose depuis quelques années un remboursement d'un peu plus de la moitié des frais réglés par un requérant, le demandeur qui gagne une procédure Syreli se verra rembourser 150 des 250 € qu'il doit débourser pour engager une action, en cas de succès de celle-ci.

Certaines administrations, comme la DGCCRF ou les Douanes, seront exemptées de frais si elles engagent de tels recours.

L'on apprend encore que la procédure Syreli sera à terme complétée par une autre procédure alternative de règlement des litiges, qui sera administrée par le centre spécialisé de l'OMPI.