Le projet de loi "LOPPSI" a été présenté aujourd'hui en Conseil des Ministres. Déjà évoquée ici, elle va nécessairement affecter le secteur du nommage, directement ou indirectement.
Premier exemple avec l'article 2 évoqué par Numérama qui, en l'état, prévoit :
Le fait d'utiliser, de manière réitérée, sur un réseau de communication électronique l'identité d'un tiers ou des données qui lui sont personnelles, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d'autrui, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
Est puni de la même peine le fait d'utiliser, sur un réseau de communication électronique, l'identité d'un tiers ou des données qui lui sont personnelles, en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.
La loi pour la performance de la sécurité intérieure s'annonce à l'horizon. Jean-Michel Planche révèle qu'elle prévoit en particulier d'« impose(r) aux fournisseurs d’accès à Internet l’obligation d’empêcher sans délai l’accès aux contenus illicites dont les adresses électroniques sont désignées par arrêté du ministre de l’intérieur sous peine d’un an d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.»
S'agissant d'un texte pénal, le choix de faire référence aux "adresses électroniques" plutôt qu'aux noms de domaine n'est pas neutre... et s'annonce d'ores et déjà de mise en oeuvre délicate. Tout à la fois, si d'aventure était utilisée l'expression "noms de domaine" (ou "adresses IP"), l'effet pourrait être de conférer une portée trop large au texte.
Les tentatives législatives de mettre en place le filtrage internet s'avèrent décidément pleines d'embûches.
