May 10, 2005
A black list of domains?
NegativeSites collects domains they suggest you block from your Google AdWords campaign... because they’re search engine spam [from Google Blogoscoped]
New publication
Michael Honig, The Truth About The Truth In Domain Names Act: Why This Recently Enacted Law Is Unconstitutional, (2004) 23 John Marshall Journal of Computer and Information Law 141 (not available online).
May 09, 2005
Nom de domaine rerouté
MailClub.info signale un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 30 mars 2005 rendue en faveur d'une personne dont le visage est bien connu, Philippe Gloaguen, père des guides du Routard.
Celui qui est à l'origine des fameux guides est aussi le titulaire de la marque qu'il a créé pour les désigner, la marque Routard. Celle-ci fut déposée pour des services de la classe 38 en 2000, et juxtaposée aux noms de domaine routard.fr et routard.com.
Apparemment, aux éditions du Routard, on n'est pas seulement sur les chemins, on navigue aussi... Et c'est ainsi que fut découvert sur internet un site dénommé leroutardux.com (dont on se demande bien vers quelles voies il pouvait diriger !).
Selon la source, la Cour d'appel a décidé que l'usage d'un tel nom, pour des produits et services qui, en raison de leur nature et de leur destination, sont susceptibles d’être attribués par la clientèle à la même origine, constitue une contrefaçon de la marque Routard (en revanche, la Cour considère que le créateur de ce signe n'est pas également titulaire de droits d'auteur sur lui). Parasitisme il y avait certainement, mais contrefaçon pour services similaires ? Faute d'avoir lu la décision (se prononce-t-elle seulement sur le nom ?), il est difficile de savoir ce qui l'a motivée.
[CA Paris, 4ème Ch., Sec. A., 30 mars 2005, Sté Palais PVS c/ Philippe Gloaguen]
Celui qui est à l'origine des fameux guides est aussi le titulaire de la marque qu'il a créé pour les désigner, la marque Routard. Celle-ci fut déposée pour des services de la classe 38 en 2000, et juxtaposée aux noms de domaine routard.fr et routard.com.
Apparemment, aux éditions du Routard, on n'est pas seulement sur les chemins, on navigue aussi... Et c'est ainsi que fut découvert sur internet un site dénommé leroutardux.com (dont on se demande bien vers quelles voies il pouvait diriger !).
Selon la source, la Cour d'appel a décidé que l'usage d'un tel nom, pour des produits et services qui, en raison de leur nature et de leur destination, sont susceptibles d’être attribués par la clientèle à la même origine, constitue une contrefaçon de la marque Routard (en revanche, la Cour considère que le créateur de ce signe n'est pas également titulaire de droits d'auteur sur lui). Parasitisme il y avait certainement, mais contrefaçon pour services similaires ? Faute d'avoir lu la décision (se prononce-t-elle seulement sur le nom ?), il est difficile de savoir ce qui l'a motivée.
[CA Paris, 4ème Ch., Sec. A., 30 mars 2005, Sté Palais PVS c/ Philippe Gloaguen]
Suède : Loi sur les domaines supérieurs nationaux
Une proposition de modification législative relative aux domaines de premiers niveaux suédois a été présentée devant le Conseil Législatif le 17 mars 2005.
Cette nouvelle loi "vise à garantir une gestion sûre et efficace des domaines supérieurs nationaux pour la Suède (par exemple .se) et à faire en sorte que l'Etat puisse avoir un droit de regard et de contrôle sur cette gestion".
De façon intéressante, ce texte se veut fondé sur les principes de délégation et d'administration de domaines supérieurs nationaux adoptés par un organisme interétatique consultatif, le Governmental Advisory Committee, autrement dit la loi entérine des principes de délégation d'origine internationale et privée (la Suède suit en cela la demande du Conseil de l’Union Europénne faite aux Etats Membres le 3 octobre 2000 d'appliquer ces principes dans leur législation nationale).
De façon intéressante, il est prévu que les règles applicables à l'attribution et l'enregistrement de noms seront fixées par l'administrateur du domaine, "en tenant compte, notamment, (...) [de] la protection de l'intégrité personnelle, l'intérêt des utilisateurs et l'intérêt général, le développement d'Internet" (article 7). N'y figure donc pas expressément la sauvegarde de la propriété intellectuelle.
Le texte est accessible depuis le blog de Benoît Tabaka, que je remercie de nouveau.
Cette nouvelle loi "vise à garantir une gestion sûre et efficace des domaines supérieurs nationaux pour la Suède (par exemple .se) et à faire en sorte que l'Etat puisse avoir un droit de regard et de contrôle sur cette gestion".
De façon intéressante, ce texte se veut fondé sur les principes de délégation et d'administration de domaines supérieurs nationaux adoptés par un organisme interétatique consultatif, le Governmental Advisory Committee, autrement dit la loi entérine des principes de délégation d'origine internationale et privée (la Suède suit en cela la demande du Conseil de l’Union Europénne faite aux Etats Membres le 3 octobre 2000 d'appliquer ces principes dans leur législation nationale).
De façon intéressante, il est prévu que les règles applicables à l'attribution et l'enregistrement de noms seront fixées par l'administrateur du domaine, "en tenant compte, notamment, (...) [de] la protection de l'intégrité personnelle, l'intérêt des utilisateurs et l'intérêt général, le développement d'Internet" (article 7). N'y figure donc pas expressément la sauvegarde de la propriété intellectuelle.
Le texte est accessible depuis le blog de Benoît Tabaka, que je remercie de nouveau.
May 06, 2005
My (magic) kingdom for a horse!
A kingdom is the King's domain.
Magic Kingdom is Disney's domain name.
[NAF Decision #444432, magickingdom.info]
Magic Kingdom is Disney's domain name.
[NAF Decision #444432, magickingdom.info]
China: Supreme people's court affirms 29 well-known trademarks
The Supreme people's court has affirmed a total of 29 well-known trademarks since they began to affirm well-known trademarks in trial of disputes over trademark and domain name in 2001. The 29 well-known trademarks include Sinochem, Rolex, Honghe, Safeguard, Wal-Mart, Dupont, Nippon, Gome Electronics, and Ping'an.
[People's Daily Online]
[People's Daily Online]
May 05, 2005
Australie : sage décision dans un contentieux entre deux titulaires légitimes d'une marque identique
A la suite de Kimberly Weatherall, Martin Schwimmer rapporte une décision australienne rendue dans un conflit délicat : celui d'un conflit entre deux titulaires légitimes dans deux pays différents d'une marque identique.
La société britannique Brodie & Stone vend sous la marque Restoria des lotions capillaires ; la société australienne Ward Group utilise aussi le signe Restoria, précisément pour des soins pour cheveux ! Les deux s'ignoreraient certainement si la première ne vendait sur son site web les produits marqués Restoria...
Cette vente depuis le Royaume-Uni constitue-t-elle une violation (passing off) des droits de propriété intellectuelle de la société australienne ?
Il ressort de l'espèce que la la vente de ces produits n'était pas spécifiquement destinée aux Australiens, mais que l'offre pouvait intéresser tout internaute dans le monde. Mieux encore, il ne s'agissait pas de vente par la société britannique, mais de revente en ligne, par des personnes qui s'étaient légitimement procurées ces produits ! La société australienne accuse son "homologue" d'avoir laissé faire, et d'être fautive à ce titre.
Le juge constate d'abord que le dommage n'est pas établi : il n'y a pas de preuve d'un préjudice commercial, et il lui apparaît improbable qu'une personne située sur le territoire australien achète les produits Restoria sur un site web anglais plutôt que sur un de son pays (Kimberlee Weatherall observe finement qu'en l'espèce, il y avait bien eu des achats faits en Australie, mais ces achats étaient le fait même du demandeur ("trap purchases", achats piège). Dans la mesure où c'est le demandeur lui-même qui avait procédé à ces achats, son comportement s'analyse en une autorisation donnée par le titulaire de marque, et donc il n'y a pas d'atteinte au signe !).
Ensuite, et de façon très intéressante, le juge observe que l'usage d'une marque sur internet, qui est téléchargée depuis un serveur situé hors de l'Australie, sans plus, ne peut être assimilée à l'usage de cette marque par l'exploitant du serveur dans chaque ordre juridique où la marque est vue.
Toutefois, poursuit-il, s'il y avait une preuve que cet usage de marque était spécifiquement destiné à et visait un pays particulier, les juridictions de ce pays auraient compétence.
Voilà une décision raisonnée et raisonnable, qui permet la coexistence pacifique sur internet de deux marques similaires utilisées pour des produits également similaires.
[Federal Court of Australia, Ward Group Pty Ltd v Brodie & Stone Plc [2005] FCA 471 (22 avril 2005)]
La société britannique Brodie & Stone vend sous la marque Restoria des lotions capillaires ; la société australienne Ward Group utilise aussi le signe Restoria, précisément pour des soins pour cheveux ! Les deux s'ignoreraient certainement si la première ne vendait sur son site web les produits marqués Restoria...
Cette vente depuis le Royaume-Uni constitue-t-elle une violation (passing off) des droits de propriété intellectuelle de la société australienne ?
Il ressort de l'espèce que la la vente de ces produits n'était pas spécifiquement destinée aux Australiens, mais que l'offre pouvait intéresser tout internaute dans le monde. Mieux encore, il ne s'agissait pas de vente par la société britannique, mais de revente en ligne, par des personnes qui s'étaient légitimement procurées ces produits ! La société australienne accuse son "homologue" d'avoir laissé faire, et d'être fautive à ce titre.
Le juge constate d'abord que le dommage n'est pas établi : il n'y a pas de preuve d'un préjudice commercial, et il lui apparaît improbable qu'une personne située sur le territoire australien achète les produits Restoria sur un site web anglais plutôt que sur un de son pays (Kimberlee Weatherall observe finement qu'en l'espèce, il y avait bien eu des achats faits en Australie, mais ces achats étaient le fait même du demandeur ("trap purchases", achats piège). Dans la mesure où c'est le demandeur lui-même qui avait procédé à ces achats, son comportement s'analyse en une autorisation donnée par le titulaire de marque, et donc il n'y a pas d'atteinte au signe !).
Ensuite, et de façon très intéressante, le juge observe que l'usage d'une marque sur internet, qui est téléchargée depuis un serveur situé hors de l'Australie, sans plus, ne peut être assimilée à l'usage de cette marque par l'exploitant du serveur dans chaque ordre juridique où la marque est vue.
Toutefois, poursuit-il, s'il y avait une preuve que cet usage de marque était spécifiquement destiné à et visait un pays particulier, les juridictions de ce pays auraient compétence.
Voilà une décision raisonnée et raisonnable, qui permet la coexistence pacifique sur internet de deux marques similaires utilisées pour des produits également similaires.
[Federal Court of Australia, Ward Group Pty Ltd v Brodie & Stone Plc [2005] FCA 471 (22 avril 2005)]
May 04, 2005
Condo owner can't use community's trademark in domain name
US: The Third Circuit has upheld the entry of a preliminary injunction against a disgruntled condominium owner's use of the community's trademark Sapphire Bay Condominiums West in the domain name sapphirebaycondos.com for a website critical of the community's Board of Directors.
The whole story on InternetCases.com.
The whole story on InternetCases.com.
May 02, 2005
New-Zealand is to adopt its own kind of UDRP
InternetNZ, the non-profit society that sets policy for .nz Web addresses, is close to picking a way to resolve domain name squabbles, according to Stuff.
The society's working group on domain name dispute resolution has endorsed a model akin to that used by Britain's Nominet, which uses both free mediation and a formal assessment of complaints by an expert panel.
The society's working group on domain name dispute resolution has endorsed a model akin to that used by Britain's Nominet, which uses both free mediation and a formal assessment of complaints by an expert panel.
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