[& URL, URI, keywords, meta-tags or other electronic uses of names]
A "right" view on domain names
- Les noms de domaine, du côté Droit
January 31, 2005
Milka contre milka.fr
L'affaire médiatisée opposant la société titulaire de la marque Milka et Mme Milka Budimir est jugée cette après-midi.
Doug Isenberg named WIPO Panelist
A fellow blawger, and author of the daily Gigalaw newsletter, has been named WIPO Panelist. Congratulations, Doug!
Premier bilan de l'ouverture du ".fr"
Un intéressant résumé d'une intervention du directeur de l'AFNIC a été publié par MailClub. On relèvera en particulier :
- que l'AFNIC continue d'inscrire son action sous les trois piliers "responsabilisation, territorialité et identification"
- que ce sont désormais 135.000 noms en .fr qui ont été enregistrés depuis l'ouverture le 11 mai 2004
- en regard, très peu de litiges : six actions engagées devant le centre de médiation de l'OMPI (trois ont abouti), deux devant le CMAP... sans compter évidemment le litige opposant directement l'AFNIC à EuroDNS & Laurent N.
- que l'AFNIC continue d'inscrire son action sous les trois piliers "responsabilisation, territorialité et identification"
- que ce sont désormais 135.000 noms en .fr qui ont été enregistrés depuis l'ouverture le 11 mai 2004
- en regard, très peu de litiges : six actions engagées devant le centre de médiation de l'OMPI (trois ont abouti), deux devant le CMAP... sans compter évidemment le litige opposant directement l'AFNIC à EuroDNS & Laurent N.
January 27, 2005
Peaceful coexistence?
Paul Dell lives in Spain, and makes websites for a living. His domain name? dellwebsites.com. What did happen when the PC vendor Dell discover this? Well, nothing!
January 25, 2005
A new blog on ICANN
Welcome to the blogosphere, Still At Large!
Domain name, trade name, and freedom of speech: A Chile case
A group of students has used during four years the domain name elmercuriomiente.cl, for a website targeted at students. The owner of the newspaper Diario El Mercurio sued before an arbitration body, for violation of the "Reglamentación de Nic Chile". The complainant won, a decision that is criticized by some groups for freedom of speech.
Above all, this decision is also interesting for the legal definition it gives of a domain name (even quoting French authors!):
Above all, this decision is also interesting for the legal definition it gives of a domain name (even quoting French authors!):
"Habría que aclarar, para efectos del fallo, el tipo de derecho que se tiene sobre el nombre de dominio. Este es sobre una cosa incorporal (art. 584 del Código Civil) y de carácter patrimonial. Se discute si son derechos reales o una categoría propia de bienes sobre los que recae, como lo expuso el jurista Edmund Picard, que los llama “derechos intelectuales”. Debate que es ajeno a este fallo y sería propio de un trabajo de carácter doctrinario.
Este sentenciador no llega al convencimiento de que sea un derecho personal, como lo sostiene la demandada, ya que estos se caracterizan por tres cosas, (1) un acreedor que pueda exigir la prestación del deudor, (2) un sujeto pasivo, que es la persona que debe procurar al acreedor un beneficio determinado, y (3) un objeto sobre el que recae, la prestación de una cosa o en una abstención. De estos elementos, no aparece la prestación ni el sujeto pasivo: Salvo que se considere al sujeto pasivo a la sociedad toda, pero esto último es propio de los derechos reales,
según lo indica el insigne jurista Planiol.
Por lo que tenemos un objeto el nombre de dominio, y un sujeto el titular del derecho, lo que, como se dijo más arriba, es propio de los derechos reales o de una categoría especial de derechos, según como se mire. No obstante lo anterior, el sentenciador concuerda con la demandada, en el sentido de que el Derecho Marcario, no es obligatorio en el ámbito de Internet, ya que los principios y finalidades de los nombres de dominios y las marcas no son los mismos, no obstante, de que en ciertos momentos se produzcan contactos entre las normas de ambos mundos."
Arbitraje por la revocación del nombre de dominio elmercuriomiente.cl, Oficio OF03236, Santiago, 19 de enero de 2005.
January 24, 2005
Race Is On for Control of ".net"
The search for the next operator of .net -- the world's fourth largest Internet domain -- is officially underway, as bidders from around the world had until late last night to submit their applications to the group that oversees the Internet's global addressing system.
The ICANN will review the bids with the help of a soon-to-be-named third-party evaluator and choose the next operator for the ".net" registry sometime in March, subject to aproval by the federal government.
[Washington Post, Race Is On for Control of Key Internet Domain, Jan. 19, 2005]
The ICANN will review the bids with the help of a soon-to-be-named third-party evaluator and choose the next operator for the ".net" registry sometime in March, subject to aproval by the federal government.
[Washington Post, Race Is On for Control of Key Internet Domain, Jan. 19, 2005]
India: The Delhi High Court has restrained a Chinese online gambling entity from using the name of 'Tatas'. The domain name tatainfotecheducation.com now belongs to Tata Sons Ltd. This firm became famous a few years ago with its complaint about the name bodacioustatas.com, one of the most amazing UDRP decisions ever.
[HC restrains website from using name of Tata : HindustanTimes.com]
[HC restrains website from using name of Tata : HindustanTimes.com]
Extrait d'un entretien avec le Président de l'I.C.T.A.
(publié sur site de l'Express Dimanche, journal Mauricien - l'I.C.T.A. est l'Information & Communication Technology Authority, et son président M. Dev Erriah) :
"Il faut d’abord régler le problème du nom de domaine .mu qui est actuellement géré par une personne qui n’est pas à Maurice, bien qu’étant mauricienne. Les registres ne sont pas à Maurice non plus. S’il prend des frais d’utilisation élevés pour l’usage du domaine. mu, ce sont les consommateurs mauriciens qui en font les frais. Ce nom de domaine doit être ramené à Maurice pour être administré par l’Internet Management Committee (IMC) de Maurice sous la supervision de l’Icta.
Comment se fait-il que le nom de domaine du pays ne soit pas administré par les autorités locales ?
Avant la mise en place de l’Icta, le domaine était déjà administré par cette personne à partir des États-Unis. Mais la loi instaurant l’Icta a confié la gestion du nom de domaine à l’autorité. Afin de récupérer le domaine .mu, nous avons sollicité l’appui de l’institution internationale qui gère les noms de domaine. Nous avons effectué des demandes auprès des institutions internationales pour régler ce problème. Les tribunaux mauriciens ne peuvent obliger la personne à restituer le nom de domaine. Le détenteur a dit vouloir le restituer contre le paiement de Rs 20 millions et un siège à l’IMC. Nous avons abordé la question avec des organisations internationales qui nous ont expliqué qu’ils vont nous aider. Une fois le nom de domaine récupéré, nous reverrons les prix demandés pour son utilisation. C’est là que l’on verra si les tarifs demandés actuellement sont trop chers. Et nous interviendrons alors pour régulariser la situation."
"Il faut d’abord régler le problème du nom de domaine .mu qui est actuellement géré par une personne qui n’est pas à Maurice, bien qu’étant mauricienne. Les registres ne sont pas à Maurice non plus. S’il prend des frais d’utilisation élevés pour l’usage du domaine. mu, ce sont les consommateurs mauriciens qui en font les frais. Ce nom de domaine doit être ramené à Maurice pour être administré par l’Internet Management Committee (IMC) de Maurice sous la supervision de l’Icta.
Comment se fait-il que le nom de domaine du pays ne soit pas administré par les autorités locales ?
Avant la mise en place de l’Icta, le domaine était déjà administré par cette personne à partir des États-Unis. Mais la loi instaurant l’Icta a confié la gestion du nom de domaine à l’autorité. Afin de récupérer le domaine .mu, nous avons sollicité l’appui de l’institution internationale qui gère les noms de domaine. Nous avons effectué des demandes auprès des institutions internationales pour régler ce problème. Les tribunaux mauriciens ne peuvent obliger la personne à restituer le nom de domaine. Le détenteur a dit vouloir le restituer contre le paiement de Rs 20 millions et un siège à l’IMC. Nous avons abordé la question avec des organisations internationales qui nous ont expliqué qu’ils vont nous aider. Une fois le nom de domaine récupéré, nous reverrons les prix demandés pour son utilisation. C’est là que l’on verra si les tarifs demandés actuellement sont trop chers. Et nous interviendrons alors pour régulariser la situation."
Les femmes du président
Le nom de domaine putin2000.ru dirige désormais vers le site officiel du Kremlin, president.kremlin.ru. Auparavant, les internautes curieux accédaient à un site intitulé "Filles de la ville des nuits blanches" (désormais accessible à spbgirls.ru...).
[Novosti]
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