October 31, 2005
Domain names in sports (publication)
Sporting related business activity represents more than 3 per cent of world trade. Little wonder that sporting disputes are on the increase. In an article in WorldSportsLawReport (Vol. 3, Issue 10, October 2005), Domain Names: Resolving Sporting Domain Name Disputes, Ian Blackshaw looks at how such disputes, particularly those relating to domain names, can be resolved without going to court.
Waiver of 5-year registration fees offered by Hong Kong registrar
Only local charitable organizations can apply for waiver of new .hk domain name registration fees for five 5 years (JSM Legal Update).
October 30, 2005
Clone...
This blog has been duplicated somewhere else, at domaine.txthub.com (same third level name, same keywords, same posts...), and this infringes my Creative Commons license (I do not allow commercial use, and the source must be mentioned). Sadly, I am not alone: It seems that there is a lot of illegal copying going on over at txtHUB. If you are using Blogger*BlogSpot, you'd better check if you are in the same situation.
Bien qu'il s'agisse d'une nano-publication sans prétention, qui n'attire qu'une centaine de visiteurs par jour, ce blog a été plagié ! Des billets écrits en anglais en juillet et août ont été reproduits sur la plateforme txtHUB, sous une adresse proche (domaine.txthub.com) et avec les mêmes descripteurs !
Pour mémoire, le contenu de ce blog est publié sous une licence Creative Commons, laquelle autorise certaines réutilisations, mais sous conditions. Ainsi faut-il citer le nom de l'auteur, et ne pas réexploiter le contenu à des fins commerciales. Tel n'est pas le cas du "clone" découvert aujourd'hui, qui ne cite pas la source et est truffé de publicités.
Une recherche sur Technorati sur le terme txtHUB permet de découvrir quelques posts qui indiquent que sur cette plateforme, la contrefaçon se fait peut-être à grande échelle.
txthub
Bien qu'il s'agisse d'une nano-publication sans prétention, qui n'attire qu'une centaine de visiteurs par jour, ce blog a été plagié ! Des billets écrits en anglais en juillet et août ont été reproduits sur la plateforme txtHUB, sous une adresse proche (domaine.txthub.com) et avec les mêmes descripteurs !
Pour mémoire, le contenu de ce blog est publié sous une licence Creative Commons, laquelle autorise certaines réutilisations, mais sous conditions. Ainsi faut-il citer le nom de l'auteur, et ne pas réexploiter le contenu à des fins commerciales. Tel n'est pas le cas du "clone" découvert aujourd'hui, qui ne cite pas la source et est truffé de publicités.
Une recherche sur Technorati sur le terme txtHUB permet de découvrir quelques posts qui indiquent que sur cette plateforme, la contrefaçon se fait peut-être à grande échelle.
txthub
Usage d'un pseudonyme et nom de domaine
"Les auteurs des oeuvres pseudonymes et anonymes jouissent sur celles-ci des droits [reconnus à tout auteur].
Ils sont représentés dans l'exercice de ces droits par l'éditeur ou le publicateur originaire, tant qu'ils n'ont pas fait connaître leur identité civile et justifié de leur qualité". Cet article (L. 113-6) du Code de la propriété intellectuelle trouve d'une certaine façon un écho dans l'actualité récente en matière de noms de domaine.
Le journal Libération indique dans son édition du 29 octobre qu'une personne a posé sa candidature à l'Elysée... de façon anonyme. Ou plus précisément sous le pseudonyme de Catherine Médicis.
L'article attise suffisamment la curiosité pour consulter le WhoIs : le nom catherinemedicis.com est exploité, et a été réservé... par l'éditeur du livre dans lequel "Catherine M." explique le pourquoi de sa candidature.
L'éditeur contribue ainsi à protéger l'anonymat de l'auteur qu'il publie, sur les réseaux. Le représente-t-il ainsi comme il le représente dans l'exercice de ses droits d'auteur ? A priori non, car l'éditeur doit être considéré comme le propriétaire apparent du nom de domaine. Sauf à avoir passé une convention avec l'auteur qui prévoyait l'acquisition du nom de domaine sous le nom de l'éditeur mais au bénéfice de l'auteur.
domain names catherine medicis
Ils sont représentés dans l'exercice de ces droits par l'éditeur ou le publicateur originaire, tant qu'ils n'ont pas fait connaître leur identité civile et justifié de leur qualité". Cet article (L. 113-6) du Code de la propriété intellectuelle trouve d'une certaine façon un écho dans l'actualité récente en matière de noms de domaine.
Le journal Libération indique dans son édition du 29 octobre qu'une personne a posé sa candidature à l'Elysée... de façon anonyme. Ou plus précisément sous le pseudonyme de Catherine Médicis.
L'article attise suffisamment la curiosité pour consulter le WhoIs : le nom catherinemedicis.com est exploité, et a été réservé... par l'éditeur du livre dans lequel "Catherine M." explique le pourquoi de sa candidature.
L'éditeur contribue ainsi à protéger l'anonymat de l'auteur qu'il publie, sur les réseaux. Le représente-t-il ainsi comme il le représente dans l'exercice de ses droits d'auteur ? A priori non, car l'éditeur doit être considéré comme le propriétaire apparent du nom de domaine. Sauf à avoir passé une convention avec l'auteur qui prévoyait l'acquisition du nom de domaine sous le nom de l'éditeur mais au bénéfice de l'auteur.
domain names catherine medicis
October 29, 2005
Il est est parfois sage d'attendre
Le législateur vietnamien considère que la question du nom de domaine est trop récente pour déjà l'aborder dans la loi en discussion sur la propriété intellectuelle (source : Le courrier du Vietnam)
domain names
domain names
Des registrars participent à la lutte contre le "phishing"
Intéressant : les registrars, juridiquement non responsables de la vente de noms qui portent atteinte aux droits de tiers, participent malgré tout activement à la lutte contre le phishing.
Extrait d'une interview du directeur du registrar EuroDNS :
Extrait d'une interview du directeur du registrar EuroDNS :
Q: Avez-vous déjà dû désactiver des noms de domaines pour cause de phishing, spam ?domain names
R: Oui, étant en amont du traffic Internet, il nous arrive d'aider des confrères, tels Microsoft, Paypal, eBay ou autres de désactiver des noms de domaines lorsque nos confrères nous informent de tels agissements.
October 28, 2005
Debarred from suing in your own country? Try UDRP
Not only the WIPO decision D2005-0603 (spar.com) is interesting, it shows an advantage of the UDRP procedure on judicial trademark litigation, at least to French lawyers.
In this case, the domain name owner registered it in 1993 (while the complainant's first SPAR trademark "seems to have been registered in 1963"), and the procedure is launched in 2005. Laches? The panel did not discuss this (see scorpions.com, D2001-0787, at § 6.6: "The Panel does not consider that a delay of 4½ years in bringing the Complaint disentitles the Complainant to a remedy under the Policy").
Given the facts, the trademark could not have brought a lawsuit in France. In the French IP code, article L716-5 states that "[a]ny proceedings for infringement by a later registered mark of which use has been tolerated for five years shall not be admissible unless the registration was applied for in bad faith." Therefore, this case shows that UDRP offers a tool to a trademark owner in France who would not have made his claim in France within the prescribed time limit.
In this case, the domain name owner registered it in 1993 (while the complainant's first SPAR trademark "seems to have been registered in 1963"), and the procedure is launched in 2005. Laches? The panel did not discuss this (see scorpions.com, D2001-0787, at § 6.6: "The Panel does not consider that a delay of 4½ years in bringing the Complaint disentitles the Complainant to a remedy under the Policy").
Given the facts, the trademark could not have brought a lawsuit in France. In the French IP code, article L716-5 states that "[a]ny proceedings for infringement by a later registered mark of which use has been tolerated for five years shall not be admissible unless the registration was applied for in bad faith." Therefore, this case shows that UDRP offers a tool to a trademark owner in France who would not have made his claim in France within the prescribed time limit.
October 27, 2005
Récentes décisions UDRP en lien avec la France
Plusieurs décisions UDRP concernant des marques françaises viennent d'être rendues à Genève.
D'abord, une nouvelle décision rendue en application des PARL, et portant sur le nom carefour.fr (évidemment restitué au légitime demandeur).
D'autres décisions récentes ont été rendues en faveur des titulaires des marques dans des affaires paruevendu.com (D2005-0795), societegenerale.com (D2005-0816), et accorgroupe.net (D2005-0861).
domain names
D'abord, une nouvelle décision rendue en application des PARL, et portant sur le nom carefour.fr (évidemment restitué au légitime demandeur).
D'autres décisions récentes ont été rendues en faveur des titulaires des marques dans des affaires paruevendu.com (D2005-0795), societegenerale.com (D2005-0816), et accorgroupe.net (D2005-0861).
domain names
October 26, 2005
Tata is back
Years after the famous bodacioustatas.com case, the Indian company Tata remains active in the protection of its domain names. It recently won tata.us (NAF) and tatasky.com (WIPO).
October 22, 2005
New Adwords lawsuit
Andrès reports: "Office Depot has sued its rival Staples over their misuse of the Adwords in Google. Office Depot has an online subsidiary for office supplies called Viking Office Supplies. Staples paid Google to redirect customers to their site if they looked for 'Viking'."
Well, I am not sure Staples paid Google to redirect customers. They are only invited to click on an ad. When a person goes to a mall, she sees many trademarks displayed next to each other. There may also be ads in the mall itself (sounds, flyers, etc.). Let's assume that some of these ads are for the competitor of a shop which is in the mall - and this competitor has a shop in the mall: There would not be any lawsuit!
Well, I am not sure Staples paid Google to redirect customers. They are only invited to click on an ad. When a person goes to a mall, she sees many trademarks displayed next to each other. There may also be ads in the mall itself (sounds, flyers, etc.). Let's assume that some of these ads are for the competitor of a shop which is in the mall - and this competitor has a shop in the mall: There would not be any lawsuit!
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