Attendu depuis de longs mois, ce décret (n° 2007-162 du 6 février 2007) pris en application de l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, vient compléter ce code (art. R. 20-44-34 et s.), en posant :
- les règles de désignation des organismes qui seront chargés d'attribuer et de gérer les noms correspondant au territoire national,
- les principes d'intérêt général pour l'attribution de ces noms,
- et des prescriptions quant au rôle des offices et bureaux d'enregistrement.
A noter également la parution, toujours dans le Journal Officiel de ce jour, d'un avis de l'ARCEP sur ce décret : Avis n° 2006-0065 du 17 janvier 2006 sur le projet de décret portant application de l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques et relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaines
[il serait trop long de poster ici un commentaire de ce texte - par ailleurs critiquable ... -, ce commentaire paraîtra dans une revue juridique]
1 comment:
Voir "L'AFNIC réagit à la publication d'un décret relatif aux noms de domaine", cf.
http://www.afnic.fr/actu/nouvelles/general/CP20070208
Et en particulier:
"Organisme chargé par les pouvoirs publics de la gestion du .fr et du .re, l'AFNIC regrette qu'une concertation large n'ait pas été organisée en amont de la publication du décret. Elle considère que ce texte soulève de nombreuses questions, notamment sur la manière dont les principes décrits peuvent ou doivent être appliqués. L'AFNIC compte saisir le ministre de l'industrie, M. François LOOS, pour lui faire part de ces interrogations."
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