Nouvelles règles pour les noms en .be : remboursement de la moitié des coûts de la résolution d’un litige

DNS.BE a élaboré une nouvelle version des conditions d'enregistrement de noms de domaine en .be. Ces conditions d'enregistrement (version 4.0) sont applicables pour tous les détenteurs de noms de domaine .be à compter du 15 mars 2007.
Elles incluent en particulier de nouvelles règles relatives au remboursement d'une partie des frais de procédure au profit du demandeur qui la remporterait (déjà évoquée ici), à l'article 10.k libellé comme suit :

Coûts de la résolution des litiges. Les coûts de la résolution d’un litige sont à charge du Plaignant. Toutefois, si le Tiers Décideur décide que l’enregistrement du nom de domaine doit être annulé ou transféré, DNS.BE remboursera la moitié de ces coûts au Plaignant et récupèrera la somme remboursée auprès du détenteur du nom de domaine en tort. Le détenteur du nom de domaine s’engage à restituer les sommes ainsi remboursées à la première demande de DNS.BE. Le détenteur de nom de domaine ne peut exercer aucun recours contre DNS.BE, l’institution de règlement des litiges, le Tiers Décideur ou le Plaignant pour cause de perte financière. Pour le détenteur du nom de domaine, la perte financière potentielle est le risque pris pour l’enregistrement spéculatif de noms de domaine sur lesquels des tiers ont des droits.
Le règlement de remboursement décrit à l’alinéa précédent n’est pas applicable en cas de procédure d’appel du règlement des litiges. Les coûts de la procédure d’appel sont à charge de la partie qui initie cette procédure.

Le mécanisme juridique retenu est donc celui de l'engagement du registre à rembourser la moitié des coûts nonobstant, donc, la résistance éventuelle du défendeur qui a succombé. Ce défendeur a lui pris un engagement, concomitant à l'enregistrement, de rembourser d'éventuels frais occasionnés par une procédure qui serait relative au nom enregistré.

Une difficulté éventuelle pourrait s'élever dès lors qu'il s'agira d'interpréter le terme "coûts" : s'agit-il des seuls frais de saisine du centre de résolution des litiges, ou de l'ensemble des frais occasionnés par le litige ? Dans la seconde hypothèse (plausible du fait de la rédaction du second alinéa), le manque de précision de l'étendue de l'engagement au moment de la conclusion du contrat d'enregistrement pourrait éventuellement constituer une cause d'annulation de cet engagement.