September 20, 2009

Décisions PREDEC : un tournant

Rendue il y a un mois, la décision PREDEC n° 87 (3suiises.fr) est passée inaperçue. Elle constitue pourtant une position fort intéressante du collège de l’A.F.N.I.C. qui statue sur les cas de violation manifeste du décret du 6 février 2007 régissant les noms de domaine français.
Le nom litigieux avait été créé le 10 août 2006, soit avant ce décret. Se référant explicitement à l’arrêt Sunshine du 9 juin 2009 selon lequel ce texte « ne s’appliqu[e] pas aux noms de domaine enregistrés avant l’entrée en vigueur dudit décret », l’A.F.N.I.C. juge qu’il ne peut y avoir de violation de ce texte.
Cela est très important, car cela signifie qu’elle a choisi de se positionner à la date de création du nom, sans donner d’effet juridique au renouvellement.


Décidément, le groupe 3 Suisses aura beaucoup contribué à la construction du régime des noms de domaine en France !

No comments: