September 29, 2009

Le Parlement grec perd une procédure UDRP

Parce qu'il est rare que des institutions utilisent les règles UDRP pour revendiquer des noms, cette décision rendue par l'Arbitration Center for Internet Disputes mérite d'être signalée.
Le parlement hellénique est connu dans la langue nationale sous le nom Vouli. Voulant faire stopper l'usage de vouli.net par une agence d'informations spécialisée dans le domaine politique, il a estimé que la procédure UDRP était appropriée.
Tel ne fut pas l'avis de l'arbitre, qui a considéré qu'aucune de ces conditions des règles UDRP n'était démontrée :
- en premier lieu parce que, si le Parlement est bel et bien connu sous le nom Vouli, il ne dispose pas de droit de marque sur ce signe,
- et ensuite parce que l'agence en fait un usage légitime, et ne l'a enregistré ni ne l'utilise de mauvaise foi.
C'est ainsi que l'agence a pu remporter l'affaire sans se soucier d'avoir à répondre.

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