L'article dans Domaines.info dit que le transfert de elin.fr a été rejeté mais le jugement, que je lis sur Legalis.net dit que :
« michlin.fr », « elin.fr », « michein.fr », « vimichelin.fr », « viamichemin.fr », « viamechelin.fr », « vialichelin.fr », « michelinvia.fr » et « cartesmichelin.fr » au bénéfice de la société Compagnie Générale des Etablissements Michelin, la demande relative au nom “ elin.fr” étant rejetée pour défaut de risque de confusion ;
Tout ceci me semble nébuleux (elin.fr est cité deux fois, comme accepté et comme refusé). Une typo dans le jugement ?
Après vérification dans la minute (ce n'est pas que j'ai été rapide : c'est le nom qu'on donne à l'original d'un jugement), la transcription sur Legalis est correcte. Dans le cas d'une contradiction entre les motifs (le raisonnement) d'un jugement et son dispositif (ce qu'ordonne le tribunal) - ce qui arrive de temps en temps - les parties peuvent former une requête en rectification matérielle devant le juge.
Pour un exemple de (non) rectification matérielle dans une affaire de noms de domaine, voir la fin de ce billet : http://domaine.blogspot.com/2007/10/droit-des-marques-et-noms-de-domaine.html
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L'article dans Domaines.info dit que le transfert de elin.fr a été rejeté mais le jugement, que je lis sur Legalis.net dit que :
« michlin.fr », « elin.fr », « michein.fr », « vimichelin.fr », «
viamichemin.fr », « viamechelin.fr », « vialichelin.fr », «
michelinvia.fr » et « cartesmichelin.fr » au bénéfice de la société
Compagnie Générale des Etablissements Michelin, la demande relative au
nom “ elin.fr” étant rejetée pour défaut de risque de confusion ;
Tout ceci me semble nébuleux (elin.fr est cité deux fois, comme accepté et comme refusé). Une typo dans le jugement ?
Quelle acuité !
Après vérification dans la minute (ce n'est pas que j'ai été rapide : c'est le nom qu'on donne à l'original d'un jugement), la transcription sur Legalis est correcte.
Dans le cas d'une contradiction entre les motifs (le raisonnement) d'un jugement et son dispositif (ce qu'ordonne le tribunal) - ce qui arrive de temps en temps - les parties peuvent former une requête en rectification matérielle devant le juge.
Pour un exemple de (non) rectification matérielle dans une affaire de noms de domaine, voir la fin de ce billet : http://domaine.blogspot.com/2007/10/droit-des-marques-et-noms-de-domaine.html
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