A cette occasion, je dresse un bilan d'une année de procédures "PREDEC" (procédure mise en place par l'A.F.N.I.C. pour régler les situations de violation manifeste du code des postes et des communications électroniques). Voici les diapos prévues (selon la formule classique, seul le prononcé fait foi) :
Un an de décisions PREDEC
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* Une version adaptée du texte de cette conférence estparue dans la Revue Lamy Droit de l'Immatériel d'octobre 2009? pages 61 à 63 [MAJ du 28.10.09]
* Une version adaptée du texte de cette conférence estparue dans la Revue Lamy Droit de l'Immatériel d'octobre 2009? pages 61 à 63 [MAJ du 28.10.09]
1 comment:
Bonjour,
Je demande des informations à L'Afnic mais elle nie être une personne morale chargée de mission de service public.
Elle n'est pas transparente pour les particuliers.
Que faire avec ce dialogue de sourds?
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