Le TPICE a récemment rendu deux décisions intéressantes.
1. France Telecom souhaitait déposer la marque communautaire UNIQUE, pour divers produits ou services liés au téléphone. Le tribunal confirme qu'une telle marque ne peut être utilisée du fait de la portée de sa signification générique : le "caractère laudatif du terme « unique » et [le] fait que ce terme [peut] être utilisé par n’importe quelle entreprise pour promouvoir ses produits ou ses services", tout comme le fait que "le terme peut être utilisé comme information à caractère promotionnel ou publicitaire" font obstacle à la privatisation de ce terme. Ce sont les titulaires de noms de domaine composés de cet adjectif qui vont être heureux...
2. Etait formé un recours contre l'enregistrement du signe figuratif ACOPAT par le titulaire de deux marques COPAT.
Afin de prouver l'usage effectif de cette dernière marque, l'opposant souhaitait utiliser diverses preuves. L'une d'elles était la présence du nom de domaine copat.com sur une brochure non datée. Comme il prétendait que la brochure datait de 1997, les juges ont observé que le nom de domaine n'avait été enregistré que l'année suivante, privant de crédibilité sa prétention.
Quant à l'enregistrement de copat.com et copat.de, le tribunal estime que "ces enregistrements n’indiquent pas, à eux seuls, que les marques antérieures ont fait l’objet d’un usage sérieux pendant la période controversée". Il aurait fallu, au minimum, des extraits des pages web correspondantes.
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