Actualités du .fr : récentes décisions PREDEC

Une petite dizaine de décisions PREDEC viennent d'être publiées :

• tribunaladministratif.fr, nom d'une institution de la République [mais laquelle en particulier ?] est récupéré par le Conseil d'Etat (n° 88)
• la société Secalliance Sécurités Informatiques revendiquait le nom secalliance.fr, qu'elle avait oublié de renouveler, et dont elle se plaignait qu'il avait été récupéré à son expiration par un ancien salarié, avec lequel elle avait en plus un contentieux prud'homal (elle déclarait en outre avoir des droits d'auteur sur le signe !). Sa demande est rejetée : si l'A.F.N.I.C. estime que la condition de similitude entre le nom et la dénomination sociale est respectée, une dénomination sociale n'est pas protégée par le décret sur les .fr (n° 93)
• isoren.fr (n° 94) : enregistrement du nom de domaine avant le dépôt de la marque sur laquelle s'appuyait le requérant
  
• la société (de droit étranger) Petit Coeur, titulaire d'une marque française éponyme, a récupéré petitcoeur.fr (n° 95) et petit-coeur.fr (n° 96), dont les pages parking renvoyaient à des sociétés concurrentes de la requérante
• le titulaire de flasheurope.fr a accepté de le transmettre à la société Flash Europe (qui ne justifiait pourtant que d'une dénomination sociale - n° 98)
• avec les décisions logona.fr (n° 99) et duracell.fr (n° 103), l'A.F.N.I.C. confirme sa jurisprudence 3suuises.fr : pas de procédure PREDEC possible pour les noms enregistrés avant l'entrée en vigueur du décret
• le nom mini-z.fr, utilisé pour vendre des voitures radio-commandées connues sous ce nom, est jugé similaire à la marque MINI-Z RACER mais peut-être exploité légitimement (pas de transfert - n° 100)
• le designer Philippe S. réussit décidément tout : il obtient le transfert de philippe-s....fr (n° 101 - accord de la défenderesse). L'A.F.N.I.C. a donc bel et bien choisi d'interpréter le terme "nom patronymique" comme couvrant la combinaison de ce dernier avec le prénom