Sur DomainesInfo ce matin, Emmanuel Gillet révèle une décision inédite, par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté un référé contre la procédure PREDEC (11 mai 2009).
C'est a priori la première décision relative à des noms de domaine français (que la haute juridiction appelle "adresse électronique se terminant par .fr") rendue par une juridiction administrative, mais elle ne porte pas sur le fond, et n'éclaire donc pas les débats naissants sur la nature juridique de la procédure.
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