Interprétation extensive du décret du 6 février 2007

"Un nom identique à un nom patronymique ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi", prévoit l'article R. 20-44-46 du CPCE applicable aux noms en .fr. A l'occasion d'une décision PREDEC (n° 126), le collège décisionnel de l'A.F.N.I.C. a estimé que cet article pouvait aussi permettre de protéger un nom patronymique précédé d'un prénom, et d'un titre : c'est ainsi que le Dr Olivier C. a pu obtenir le transfert de docteurolivierc....fr.