Article L. 45 du code des postes et des télécommunications
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Décret du 6 février 2007 pris en application de cet article
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Désignation de l'office d'enregistrement du .fr par arrêté du 19 février 2010
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Prescriptions à cet office en application de l'article R. 20-44-36 du code des postes et des télécommunications
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Changement de la charte d'enregistrement A.F.N.I.C. suite à ce nouveau cadre administratif
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Nouveau cadre juridique du .fr
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Décret du 6 février 2007 pris en application de cet article
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Désignation de l'office d'enregistrement du .fr par arrêté du 19 février 2010
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Prescriptions à cet office en application de l'article R. 20-44-36 du code des postes et des télécommunications
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Changement de la charte d'enregistrement A.F.N.I.C. suite à ce nouveau cadre administratif
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Nouveau cadre juridique du .fr
5 comments:
Et en plus des prescriptions figurant à l'annexe de l'arrêté de désignation, il faut aussi compter avec les "prescriptions" figurant dans la Convention entre l'Etat et l'AFNIC:
"5. Obligations de l’Office d’Enregistrement
Outre les prescriptions prévues dans l’annexe de l’Arrêté et conformément à l’article R.20-44-36 du Code des Postes et des Communications Electroniques, la désignation est assortie des prescriptions suivantes (...)"
Loi, Décret, arrêté, Convention Etat/AFNIC, Charte de nommage, Règlement de la PREDEC, : Internet est vraiment une zone de non-droit! ;-)
C'est exact je n'avais pas mentionné la Convention (mais elle est évoquée dans l'article auquel je renvoie !).
La charte de l'A.F.N.I.C. étant composée de la charte au sens strict, du guide des procédures et du guide d’intégration, de la politique de gestion des litiges pour les domaines internet français, de la politique de publication et d’accès à l’information sur les enregistrements en .fr, et de l’ensemble des documents et procédures adoptés par l’AFNIC... c'est effectivement une épaisse couche de textes qui encadre le .fr !
Privatisation et nationalisation des termes géographqiues
De nombreux ayant droits utilisateurs de services numériques liés à un nom de domaine géographique en .fr se sont regroupés en association (APDUI) ; Ils s’estiment spoliés par la procédure PREDEC sur la base d’un décret manifestement rétroactif au nom de l’interet personnel de barons locaux à la tete de collectivités régionales, sous le fallacieux prétexte d’interet général..
Dans le cadre de l’Affaire Sunshine, l’avocat général de la cour de cassation a, pour sa part, justifié la rétroactivité du décret comme un sujet majeur d’interet national.
Il est vrai que décision de la perte du droit au nom mise en place par l’Afnic en 2004, en accord avec l’Association des Maires de France et sous l’égide des différents ministères représentés au CA de l’Afnic était déjà à l’époque d’interet général, dans le cadre du plan RESO 2003-2007 du 1e ministre Raffarin
Ainsi, on considérait à l’époque que les restrictions dans la zone .FR étaient un frein au développement de l’Internet en France.
Les gouvernants ont « privatisé » le .FR en 2004 sur la base d’une compétition 1er arrivé-1er servi pour ensuite ’nationaliser’ par décret en 2007 et sans indemnité, au mépris des règles fondamentales.
Mais que vaut donc la signature de l’Etat Français sur les marchés financiers lorsque cet état renie sa parole et ne respecte pas ses citoyens ?
http://apdui.fr
bernard dulac
le décret de 2007 sur les domaines et la procédure predec sur les noms géographqiues inspirés du programme nazi de 1920 !
"Nous exigeons une réforme agraire adaptée à nos besoins nationaux, la promulgation d'une loi permettant l'expropriation, sans indemnité, de terrains à des fins d'utilité publique"
1e semestre 2007: mise en place de l'APIE, Agence du Patrimoine Immatériel de l'Etat dont un des objectifs est "d'offrir aux collectivités locales un dispositif d’assistance pour le dépôt et la protection de leur nom, leur premier actif immatériel"
(Communiqué de presse du 16 mai 2007)
Direction générale du trésor et de la politique économique – Direction de la comptabilité publique
le decret de 2007 pour reprendre de force et sans indemnité les ndd géorgaphiques (predec)
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la création d'une agence d'état specialisée dans l'immatériel (apie)
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SPOLIATION !
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