Le règlement communautaire du 28 avril 2004 relatif au .eu avait fait un premier pas, le NIC argentin l'imite.
Dans une nouvelle disposition relative au transfert de noms en .com.ar et .net.ar, il est prévu que les héritiers du défunt titulaire d'un nom devront produire un acte judiciaire qui autorise la modification du ou des titulaires du nom, afin qu'il y ait transfert ("En caso de fallecimiento de una Entidad Registrante, de tratarse de una persona física, los derecho habientes deberán presentar la pertinente orden judicial que autorice la modificación del titular o titulares del nombre de domino, sea en forma preventiva o definitiva, siempre con anterioridad al vencimiento del registro del nombre de dominio en cuestión").
Pour sa part, l'article 19.1 du Règlement prévoyait : "Si le titulaire du nom de domaine est une personne physique qui décède pendant la période d'enregistrement du nom de domaine ses exécuteurs testamentaires ou ses héritiers légaux peuvent demander que le nom soit transféré aux héritiers moyennant le dépôt des documents appropriés. Si à l'expiration de la période d'enregistrement, aucun transfert n'a été entamé, le nom de domaine est suspendu pour une durée de quarante jours calendrier et est publié sur le site internet du registre. Pendant cette période, les exécuteurs testamentaires ou les héritiers légaux peuvent demander l'enregistrement du nom en introduisant les documents appropriés. Si les héritiers n'ont pas fait enregistrer le nom pendant cette période de quarante jours, le nom de domaine devient disponible pour l'enregistrement général".
No comments:
Post a Comment