October 26, 2007

Modification du règlement communautaire sur les noms de domaine en .eu

Le règlement communautaire 874/2004 sur les noms de domaine en .eu donnait aux Etats membres la possibilité de réserver pour eux les noms correspondant à la dénomination de leur pays.
Afin de faire bénéficier de cette possibilité les deux nouveaux entrants, la Bulgarie et la Roumanie, la liste des termes réservés vient d'être élargie. Elle est publiée au Journal Officiel de l'U.E. ce matin.

Règlement (CE) no 1255/2007 de la Commission du 25 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) no 874/2004 établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d’enregistrement

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