October 31, 2007

Gros temps pour les registrars

La loi de lutte contre la contrefaçon est désormais effective. Avec le nouvel article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, il se confirme qu'un titulaire de marque pourra agir en référé pour obtenir des mesures destinées à prévenir une atteinte imminente à ses droits à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services. Et donc agir contre un registrar (explications ici).

2 comments:

Anonymous said...

Gros temps aussi pour les vendeurs de "mots clés", non ?

Christophe Roquilly

cedric manara said...

Très juste remarque !

Le texte s'appliquerait alors a priori aux suggestions de mots-clef, le texte visant les atteintes imminentes.