A French Court rules that the registration of a domain name may amount to a violation of a trademark coexistence agreement

You can read my comment of the Eurostar, SNCB, SNCF vs. Eurostar Diamond Traders case on e-Competitions. Litigants disputed the registration of the name eurostar.eu.

Si vous ne suivez pas déjà le blog de l'ISOC consacré aux nouveaux TLDs, j'indique, pour les "accros", la parution il y a deux jours de mon humble point de vue. Bonne lecture !

Les ministères français vont-ils se mettre aux termes génériques ?

MailClub raillait il y a quelques jours les choix de nommage opérés au sein du gouvernement. Le message est-il passé ?
Lors des 10 ans de Juriscom.net célébrés avant-hier, le directeur cabinet adjoint du Secrétaire d'Etat au Numérique, Franck Supplisson, a dit :

Aujourd’hui, l’administration conçoit sa relation avec l’usager en chapelle. Chaque ministère développe ses services avec son adresse .gouv.fr, alors que l’usager se moque de savoir dans quel ministère il est. Il est surprenant qu’on demande aux gens d’identifier le ministère, on devrait simplement leur demander quelle procédure ils devraient suivre. C’est ce qu’on appelle un service sans coupure.
(propos rapportés par PC INPACT)

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footmercato.com contre footmercato.fr : 1 à 0

Une même société a engagé, le même jour, deux procédures distinctes (une UDRP, et une PARL) pour récupérer respectivement footmercato.com et footmercato.fr.
Le même panéliste a été désigné pour trancher ces deux contentieux. Dans le cas du nom en .fr, il a jugé qu'il y avait atteinte à la marque FOOTMERCATO du demandeur (DFR2008-0031). Mais en ce qui concerne le nom en .com, il est estimé qu'il n'y a pas eu d'enregistrement de mauvaise foi (D2008-0945).
Illustration des différences dans les conditions à remplir pour l'emporter dans l'une ou l'autre des procédures ? Certes, mais ce n'est pas ici la raison principale de la différence de jugement. En effet, le nom en .com avait été enregistré plusieurs années avant le dépôt de la marque sur laquelle s'appuyait le demandeur, alors que le nom en .fr était postérieur à ce dépôt.

Interesting: To promote its ccTLD, Sierra Leone registry sells its .sl like if it was the ccTLD of Second Life.

1er anniversaire de la délibération CNIL "AFNIC"

Par une délibération 2007-246 du 13 septembre 2007, la CNIL autorisait la mise en oeuvre par l’A.F.N.I.C. d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’une liste d’exclusion afin de lutter contre les violations de la charte de nommage du .fr.
Rappelons que pour lutter contre certaines pratiques illicites, l’A.F.N.I.C. a mis en place un dispositif permettant de tenir à jour une liste des personnes physiques qui recourent à des méthodes contraires à sa charte de nommage.
Les personnes inscrites sur cette liste ne peuvent plus procéder à de nouveaux enregistrements de noms en .fr pendant un an. En cas de nouveau manquement pendant la période de sept ans, l’interdiction sera portée à trois ans. En cas de détournement d’identification pour l’enregistrement des noms de domaine en .fr en violation de la décision d’exclusion, l’interdiction sera portée à cinq ans.
La CNIL avait autorisé la mise en place de cette liste après avoir pris acte des garanties apportées notamment en ce qui concerne l’information des internautes concernés sur les modalités de mise en oeuvre de cette procédure.

Session de septembre - cas pratique de rattrapage

M. Baldé est un chanteur qui serait connu. Ainsi qu'en atteste le whois, il a enregistré le nom de domaine williambalde.com.
Il y a deux ans, il a confié à Franz le soin de faire son site web officiel. Ce dernier n'a pas reçu paiement de la prestation, et décide de désactiver le site. Le site affiche désormais un écran noir, avec un court texte expliquant la situation.

Le titre de cette page, qui s'affiche dans la barre horizontale en haut du navigateur, est _/°-Bienvenue sur le Site Officiel de William Balde-°\_

=> Après analyse des faits, vous direz si le concepteur du site peut agir ainsi. Vous avez 1 h 30.

[Vous ne négligerez pas les questions suivantes :
- le chanteur étant titulaire du nom de domaine, y a-t-il usage de son nom de famille par le webmaster, et cet usage est-il contraire au droit au nom ?
- la mention "Bienvenue sur le site officiel de William Baldé" est-elle une pratique commerciale trompeuse au regard de la nouvelle Loi sur la Modernisation de l'Economie ?
- cette loi a aussi modifié les délais de paiement. L'une des parties peut-elle s'en prévaloir ?
- y a-t-il eu introduction frauduleuse dans un système de données, infraction réprimée par le code pénal ?
- les conditions de l'exception d'inexécution sont-elles remplies en l'espèce ?
- le texte écrit par le webmaster vous paraît-il pouvoir tomber sous le coup de la loi de 1881 ?
- la mise en berne du site constitue-t-elle un état de nécessité permettant de ne pas faire figurer les mentions légales ?]

Merci à Vincent Glad

UDRP Commentaries

Gerald M. Levine, Esq., writes a blog which focuses on domain name jurisprudence and UDRP cases. You can visit it at UDRP Commentaries.
There are 2 or 3 posts per week, which highlight the principles of domain name law and the parties' evidentiary burdens.

Do "brandsucks.com" names really have a "destructive potential"?

"“Sucks.com” is the rightmost anchor of nearly 20,000 domains registered today. Two thousand domains have “stinks.com” on the right and about the same number of domains begin with the term “boycott”", write the authors of the recently released paper The Power of Internet Gripe Sites.
According to their (interesting) study, 35 % of the "brandsucks" domains are owned by the brand while 45 % are available for registration. They thus advise brand owners "to take a serious look at the traffic that these names garner and the kind of unique marketing opportunity they can afford".

The paper summarizes several UDRP decisions over brandsucks.com names, to warn brand owners. I do not fully agree with their conclusions, as much of the decisions they refer to date back to 2000 or 2001 (jurisprudence has evolved since then).
The first "brandsucks.com" names were registered last century. Some of them had a lot of publicity when they came into light. Aren't brand managers aware of this phenomenon? To me, they are, and deliberately chose not to register their own "branduscks.com", because they do not think it is as dangerous as the authors of this report put. If a firm were to register all names that are potentially dangerous, it would be costly (think of ihatebrand, youdetestbrand, heabhorsbrand, sheloathesbrand, consumersarerepulsedbybrand...).
The authors give the example of a brand which set up a website at "itsownbrandsucks.com" where it placed a "Guest Satisfaction Survey" (I will not mention this brand, I am not sure it would be happy with such publicity!). I wonder what is the traffic this website really gets. And a quick look on the Wayback Machine shows that this name had been previously used, during at least two years, to convey the traffic to the brand.com website...