July 28, 2010

Il est suggéré en justice que les suggestions "politiquement incorrectes" de Google Suggest ne sont pas illégales

Il y a encore peu de décisions relatives à l'outil "Google Suggest", aussi chaque apport est-il bienvenu. Il ne s'agit cette fois que d'une ordonnance de référé, mais elle indique que les juges français font un nouveau petit pas dans le sens de la légalité de cet outil de suggestion.
Une société se plaignait que la saisie de son nom provoquait l'apparition du mot-clef "escroquerie". Le juge des référés estime qu'

il n’apparaît pas que l’usage de cette suggestion constitue un trouble manifestement illicite, la seule association du nom d’une société à un terme à connotation délictuelle ne saurait être en elle-même prohibée sans qu’il soit porté atteinte à la liberté d’expression et ce d’autant plus que cette suggestion permet l’accès à des résultats pertinents et des sites non contestés par la demanderesse.
[TGI Paris, 22 juillet 2010]

No comments: