Délit de Sale nom

La société DS Sécurité Privée possède cinq noms de domaine : ds-securite.com (2002), dssecuriteprivee.fr (2005), ds-securite.fr, dssecurite.fr et dssecurite.com (tous trois réservés en 2010).
Elle n'a pas apprécié que la société DS Sécurité Gardiennage, créée en 2006, enregistre les noms dssecurite-gardiennage.com (2008) et dssecurite.com (2009). Ce deuxième nom n'a pas été renouvelé, d'où son enregistrement immédiat par l'autre.
La première a obtenu, au moyen d'une procédure UDRP, le transfert à son profit du nom dssecurite-gardiennage.com (D2010-0937, dans laquelle il fut jugé que la raison sociale ne permettait pas de justifier d'un intérêt légitime).
Deux mois après cette décision, afin d'obtenir réparation du préjudice subi suite à l'utilisation contrefaisante de sa marque, DS Sécurité Privée a assignée DS Sécurité Gardiennage devant le Tribunal de grande instance de Paris.

Selon le TGI, la reprise du terme "DS" n'était pas nécessaire à ce domaine d'activité, et la dénomination sociale de la défenderesse constitue une contrefaçon de la marque antérieure DS SECURITE. En outre, "les noms de domaine qui permettaient à la société défenderesse d'exploiter la même activité que celle enregistrée pour sa marque par la société demanderesse, constituent des contrefaçons de la marque française semi-figurative DS SECURITE 24/24".

3.000 € pour atteinte à la marque, 1.000 € pour atteinte à la dénomination sociale.

[TGI Paris, 25 janvier 2011]