La Commission Européenne a récemment présenté une communication "Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle", également présentée comme sa stratégie en ce domaine pour les années à venir.
La Commission adopte la définition classique des droits de propriété intellectuelle : "Les droits de propriété intellectuelle incluent les droits de propriété industrielle, tels que les brevets, marques, dessins et indications géographiques, les droits d’auteur et les droits voisins". On ne s'étonnera donc pas qu'il n'y ait pas une seule ligne consacrée aux noms de domaine, qui ne constituent pas de tels droits (pas un mot non plus sur le .eu).
Néanmoins, comme la Commission souligne que "la rapidité du progrès technologique a modifié la façon dont les entreprises exercent leur activité et dont les produits et services sont distribués, reçus et consommés, comme c’est le cas pour les services audiovisuels et de musique en ligne. De nouveaux modèles d’entreprise apparaissent, et les modèles traditionnels évoluent. De nouveaux acteurs économiques et prestataires de services s’implantent sur le marché". La Commission en tire la conclusion qu'en la matière "la législation européenne (...) doit doter l’UE du cadre dont elle a besoin pour encourager l’investissement en récompensant la créativité, stimuler l’innovation dans le cadre d’une concurrence non faussée et faciliter la diffusion des connaissances".
On pourra donc regretter que les diverses formes de nommage internet ne soient pas prises en compte dans ce rapport dont le sous-titre est "Doper la créativité et l'innovation pour permettre à l'Europe de créer de la croissance économique, des emplois de qualité et des produits et services de premier choix". Ces activités constituent en effet le point d'accès aux nouvelles formes d'activité que la Commission souhaite encourager.
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