Une société française peut-elle demander la suppression d'un nom en .nl ?

La société Carbone International fabrique et commercialise, en particulier en France, des articles de prêt à porter sous la marque CARBONE. Elle découvre qu'existe une société néerlandaise Carbone Usual, qui vend également des vêtements... mais pas en France. Néanmoins, il semble que la société française voie d'un mauvais oeil l'existence du nom carbone.nl. Elle en sollicite la suppression, ainsi que la cessation de toute exploitation.

La cour d'appel de Nancy (13 décembre 2010) n'a pas eu besoin de beaucoup d'énergie pour rejeter la demande :

Attendu qu'il est constant que [la société Carbone Casual] est titulaire sur le territoire du Benelux de la marque commerciale CARBONE déposée le 16 juin 1995 ;
Que d'autre part, il ressort des productions que le site internet de la société Carbone Casual ne fait pas usage de la langue française, les langues disponibles étant le flamand, l'anglais et l'allemand et qu'aucune commercialisation des produits présentés n'est possible sur le territoire français ;
Que dans ces conditions, c'est à tort que la société Carbone International, à qui le site et le nom de domaine litigieux ne font courir aucun risque de quelque nature que ce soit, demande la réformation du jugement déféré

Une décision intéressante, car bonne.

ccTLD news

From tomorrow, numeric .nl names can be registered, and new dispute resolution rules are applicable to all .nl domain names.

A new dispute resolution policy is also put in place in the .pe namespace. It is based on the UDRP, and administered by WIPO. Contrary to the UDRP, this procedure applies to domain names that are identical or confusingly similar to a trademark or service mark in which the Complainant has rights previously registered or "filed" in Peru, and it will be sufficient to prove that either registration or use of the domain name by the registrant occurred in bad faith.

Summer School on Internet Governance (announcement)

A Summer School on Internet Governance will take place in the end of July 2008, with an outstanding faculty, and several lectures and discussions on domain names like:
- Regional Top Level Domains (Dirk Kirschenowski, CEO, dotberlin GmMH)
- The Development of the Domain Name Market (Ayesha Hassan, International Chamber of Commerce)
- The Management of a ccTLD (.de: Stefan Welzel, Legal Adviser, DENIC; .eu: Giovanni Seppä, EURID; .nl: Bart Vastenburg, SIDN) and of a gTLD (.info: Phlipp Grabensee, Chair of the Board, Afilias Ltd)

Read the whole program at euro-ssig.eu